Régis Muller est avocat à la Cour et counsel chez Molitor-Avocats à la Cour. Il est spécialisé dans le droit du travail, incluant l’immigration, les permis de travail, les droits à la pension et les plans sociaux. (Photo: Molitor-Avocats à la Cour)

Régis Muller est avocat à la Cour et counsel chez Molitor-Avocats à la Cour. Il est spécialisé dans le droit du travail, incluant l’immigration, les permis de travail, les droits à la pension et les plans sociaux. (Photo: Molitor-Avocats à la Cour)

Constat

Le recours aux heures supplémentaires est réglementé par le Code du travail: il n’est admissible que dans certains cas et sous la surveillance de l’ITM. Concernant les demandes en paiement d’heures supplémentaires par le salarié, la jurisprudence fait intégralement reposer la charge de la preuve sur ce dernier qui doit démontrer la réalité des heures supplémentaires prestées et le fait qu’elles aient été prestées à la demande ou avec l’accord de l’employeur.

Ce que devrait dire la loi

La jurisprudence a allégé le fardeau de la preuve pesant sur le salarié en décidant qu’il y a accord implicite de l’employeur lorsqu’il ressort des faits de l’espèce que ce dernier ne pouvait ignorer la prestation d’heures supplémentaires par un salarié, sans pour autant avoir porté son désaccord à sa connaissance. Il y a ainsi accord implicite de l’employeur lorsque les heures supplémentaires avaient été prestées en sa présence, ou lorsque la charge de travail du salarié rend la prestation d’heures supplémentaires indispensable.

Que faire?

Il est important de mettre en place au sein de l’entreprise, dans le cadre par exemple d’un règlement intérieur, une procédure simple et transparente visant à contraindre les salariés à solliciter et obtenir l’accord préalable et formel de l’employeur pour la prestation d’heures supplémentaires (ou à l’en informer préalablement et en temps utiles, afin de lui permettre d’exprimer son désaccord, le cas échéant).

L’avis

L’employeur doit être préalablement informé de la prestation d’heures supplémentaires par ses salariés (et donc de pouvoir, le cas échéant, s’y opposer). Outre la question financière, il en va de sa responsabilité, notamment pénale: les heures supplémentaires ne sont autorisées que dans des cas exceptionnels limitativement énumérés et toute infraction relative est susceptible d’être sanctionnée sur le plan pénal.