POLITIQUE & INSTITUTIONS

Conseil d’État

Halte à l’inflation de magistrats



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Le renforcement régulier des effectifs de magistrats laisse le Conseil d’État dubitatif depuis maintenant plus de 15 ans. (Photo : David Laurent / archives)

Le Conseil d’État réitère ses réserves quant au recrutement constant de nouveaux magistrats, appelant l’Administration judiciaire à absorber le surplus de travail par d’autres moyens.

La Haute Corporation vient de délivrer son avis sur le projet de loi 7108 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.

Il s’agit en réalité du troisième programme pluriannuel, le premier ayant eu cours entre 1999 et 2004, créant 37 postes de magistrats, 10 postes auprès du service central d’assistance sociale et 30 postes auprès des greffes des juridictions et des secrétariats des parquets. Le deuxième, entre 2005 et 2009, prévoyait la création de 21 postes de magistrats, 7 postes auprès du service central d’assistance sociale et 20 postes auprès des greffes des juridictions et des secrétariats des parquets.

Entre 2009 et 2016, ce sont plusieurs lois qui ont, au coup par coup, renforcé tel ou tel corps de magistrat. La dernière, en date du 23 juillet 2016, a adjoint trois nouveaux postes de magistrats à la Cour d’appel dans le cadre de la réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale.

32 nouveaux magistrats d’ici 2020

Le programme pluriannuel sous examen propose de recruter 18 magistrats pour le siège et 14 pour les parquets entre 2017 et 2020. La Cour supérieure de justice recevra ainsi un poste en 2018, le parquet général un poste en 2017 et un autre en 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg bénéficiera de quatre postes dès 2017 et de quatre autres en 2019, le parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg se verra octroyer cinq postes en 2017 et un en 2019, le tribunal d’arrondissement de Diekirch obtiendra un poste en 2017 et son parquet un poste en 2017 et un en 2020.

La Cour supérieure de justice profitera encore des postes de magistrats créés pour alimenter le «pool de complément» auprès de son président, à savoir deux postes par an d’ici 2020. Le «pool de complément» auprès du procureur général d’État sera abondé d’un poste par an sur la même période.

Des effectifs qui s’ajoutent aux 30 attachés de justice du pool commun à l’ordre judiciaire et à l’ordre administratif, et aux sept magistrats qui rempliront la fonction de juge aux affaires familiales.

Le nombre de magistrats est très élevé si on le compare aux autres pays européens.

Conseil d’État

«Le Conseil d’État constate que les effectifs de la magistrature ont connu une augmentation régulière et conséquente au cours des dernières décennies», remarque la Haute Corporation dans son avis. «Même s’il est difficile d’établir une corrélation entre les effectifs de la justice et la population, au regard de l’importance économique du Luxembourg et du nombre croissant de travailleurs frontaliers, il reste que le nombre de magistrats est très élevé si on le compare aux autres pays européens.»

Les Sages avaient d’ailleurs mis en garde le gouvernement dès 2001 contre l’instauration d’une «tradition de ‘programmes quinquennaux de recrutement’, quitte à ce que le programme arrêté en 2001 lui-même ou encore l’évolution du contexte (politique criminelle, environnement législatif, etc.) entraînent le cas échéant la nécessité de nouvelles adaptations».

Il y a des limites objectives à la poursuite d’une politique continue d’accroissement des effectifs.

Conseil d’État

Des réserves répétées en 2005 et encore en 2016 dans son avis sur le projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, dans lequel le Conseil d’État souligne les «difficultés bien connues de recrutement de candidats qualifiés et [les] conséquences pour le recrutement de juristes dans d’autres secteurs de la fonction publique». Il prônait d’autres moyens que l’inflation des effectifs pour améliorer l’évacuation des affaires, notamment «un allègement des procédures, une application plus stricte des règles de mise en état, de la fixation des affaires et du prononcé des décisions, une réorganisation des méthodes de travail des juridictions, une coopération plus étroite avec le Barreau et une responsabilisation accrue des avocats».

Le Conseil d’État réitère ces mises en garde, «alors qu’il y a des limites objectives à la poursuite d’une politique continue d’accroissement des effectifs». Il cite enfin le rapport de l’ancien procureur général d’État, Robert Biever, «Pistes de réflexions en vue d’une justice plus efficace», commandé par le ministre de la Justice.

L’ancien magistrat estime d’un côté que «s’il s’entend qu’il y a lieu d’encourager tous les modes alternatifs de règlement des litiges tels la conciliation, la médiation, ou encore – dans certaines limites et non sans réserve  – l’arbitrage, force est de constater qu’à ce jour le succès de ces outils est malheureusement resté fort limité», même si d’un autre côté «en procédant à un examen détaillé du nombre de décisions judiciaires intervenues au cours des 20 dernières années, pendant lesquelles l’augmentation du nombre de magistrats a été conséquente, il n’y a pas de corrélation étroite et évidente entre le nombre de magistrats et les décisions rendues».