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Avis d'expert

Frontaliers belges: la fin du calvaire fiscal en vue?



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Michiel Roumieux, associé et personal tax leader chez PwC Luxembourg (Photo: PwC Luxembourg)

Les gouvernements luxembourgeois et belge ont annoncé de nouvelles mesures pour clarifier les règles fiscales s'appliquant aux Belges travaillant au Grand-Duché. La fin du calvaire pour les frontaliers? Réponses avec Michiel Roumieux, associé et personal tax leader et Éric Paques, associé, PwC Luxembourg.

Pas moins de 40.000 salariés belges franchissent chaque jour la frontière pour travailler au Luxembourg. Depuis le début de l’année 2014, l’administration fiscale belge multiplie leur contrôle, créant des situations parfois kafkaïennes. Les gouvernements luxembourgeois et belge ont présenté de nouvelles mesures pour clarifier les règles fiscales en vigueur entre les deux pays. La fin du calvaire pour les frontaliers?

Une tolérance de 25 jours

Les gouvernements luxembourgeois et belge, réunis à Bruxelles le 5 février dernier, ont annoncé la prochaine publication de règles communes pour le contrôle des travailleurs frontaliers. On parle déjà de l’instauration d’une tolérance concernant la présence physique en dehors des frontières. En dessous de 25 jours, toute activité exercée en dehors du Luxembourg restera imposable au Luxembourg. Mais quelle différence avec la règle actuelle?

En vigueur depuis 1971, la convention bilatérale en vue d’éviter les doubles impositions prévoit que les revenus payés par un employeur luxembourgeois à des résidents belges sont imposables au Luxembourg et exonérés des impôts directs belges si le salarié travaille 100% de son temps au Luxembourg.

Cela se complique pour un salarié amené à travailler en dehors du pays. Dans ce cas, il est en principe imposable en Belgique (et exempté au Luxembourg) sur sa rémunération au prorata des jours passés hors Luxembourg. Il est à noter toutefois que ce principe d’imposition, bien qu’appliqué systématiquement par l’administration fiscale belge, a fait l’objet de diverses jurisprudences contradictoires.

Depuis le début de l’année 2014, et la multiplication des contrôles de l’administration fiscale belge, la situation des frontaliers belges est devenue difficile. Ces contrôles, qui portent principalement sur les années précédentes (de 2011 à 2013), visent précisément à vérifier que le pays d’exercice de l’activité salariée était bien le Luxembourg. Sans justificatifs de présence physique sur le territoire du Grand-Duché (copie du contrat de travail, attestation de l’employeur, feuilles de travail ou cartes de pointage, agenda, preuves de dépenses engagées sur territoire luxembourgeois, facture de GSM,…), l’administration fiscale belge pouvait réclamer le paiement de l’impôt sur les revenus salariés dès le premier jour d’activité hors Luxembourg.

Or, d’un bureau local de taxation à un autre, les pratiques, plus ou moins tolérantes, varient parfois. La tolérance de 25 jours est instaurée à compter du 1er janvier 2015 par le biais d’un accord amiable et sera confirmée juridiquement (avec effet rétroactif) par un avenant. Cela devrait donner un premier ballon d’oxygène à ces frontaliers sous pression.

Des règles communes pour plus de précisions

La convention actuellement en vigueur manque de précision. À partir de combien d’heures passées en dehors du Luxembourg le salarié doit-il comptabiliser une journée? Une heure? Quatre heures? Comment doivent être déclarés les congés maladie ou le télétravail? Qu’en est-il des prépensions? L’avenant à la convention devrait permettre de répondre à une partie de ces questions.

La mise en place de l’échange automatique d’informations sur les salaires, qui découle de la directive 2011/16/UE, rajoute une couche de complexité. L’Administration des contributions directes communiquera automatiquement les informations sur les salaires des frontaliers aux autorités fiscales de leur pays de résidence. Les employeurs devront donc transmettre avant, par voie électronique, les informations sur les revenus 2014 de leurs salariés. Ils devront aussi indiquer le nombre de jours imposables au Luxembourg. Le contribuable n’est donc plus le seul responsable de la déclaration du nombre de jours travaillés à l’étranger.

Une bonne communication entre l’employeur et ses salariés résidant à l’étranger sera plus que jamais nécessaire pour éviter tout écart.