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Droit du travail

Flexibilisation du temps de travail



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Sabrina Salvador, avocat à la Cour, partner chez Kaufhold & Réveillaud, Avocats, spécialisée en droit du travail et membre de l’Elsa Luxembourg (Employment Law Specialists Association). (Photo: Kaufhold & Réveillaud)

Sabrina Salvador, avocat à la Cour, partner chez Kaufhold&Réveillaud, Avocats, spécialisée en droit du travail et membre de l’Elsa Luxembourg (Employment Law Specialists Association) décrypte pour Paperjam une thématique sur le droit du travail: la flexibilisation du temps de travail.

Constat

La loi du 23 décembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, permet désormais aux entreprises de recourir à un horaire de travail flexible, indépendamment de toute convention collective et sans système d’horaire mobile, sur une période de référence pouvant aller jusqu’à quatre mois. Plus la période de référence est longue, plus la flexibilité augmente.

Ce que devrait dire la loi

L’article L.211-6 du Code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur de flexibiliser le temps de travail par le recours à une telle période de référence, de sa propre initiative et en l’absence d’un accord collectif. L’employeur pourra également dans certains cas modifier cette période moyennant le respect d’un délai de préavis de trois jours. À titre de compensation, les salariés concernés pourront prétendre à des jours de congés supplémentaires en cas de période dépassant un mois, allant de 1,5 jour à 3,5 jours de congés par an. 

Que faire?

La mise en place de cette flexibilité doit se faire moyennant information et consultation préalables de la délégation du personnel, sinon de l’ensemble des salariés de l’entreprise avec information de l’ITM. L’employeur pourra ainsi faire travailler ses salariés jusqu’à 44 ou 45 heures par semaine sans payer d’heures supplémentaires. Si l’employeur souhaite modifier la période, un préavis d’au moins trois jours devra être respecté. Dans le cas contraire, le salarié peut s’y opposer.

L’avis

Une telle flexibilité est avantageuse pour l’employeur mais également pour les salariés. Attention cependant aux coûts supplémentaires qu’un tel système pourrait entraîner pour l’entreprise, notamment pour des périodes supérieures à 1 mois (congés supplémentaires pour chaque salarié concerné, heures supplémentaires imprévisibles).