Les nombreuses publications fustigeant le maintien de lois héritées de l’occupant nazi n’y avaient rien fait. Cet état de fait n’a jamais non plus trop ému la société civile. La pétition n° 436 introduite ce jeudi sous le slogan «Abgabenordnung no more» à la Chambre des députés et qui attend ses 4.500 signatures pour qu’un débat public puisse être initié pourrait peut-être relancer le débat sur la réforme de la législation fiscale sur laquelle s’appuie sans trop d’état d’âme le Luxembourg et sa place financière. 

«70 années après la Libération, le droit fiscal luxembourgeois se fonde toujours sur l’héritage de lois d'origine nazie», explique la pétition.
L'Abgabenordnung (AO, ou loi générale des impôts) de 1931 (date de son introduction en Allemagne) a été exportée au Grand-Duché par l’occupant allemand suite à une ordonnance du 30 septembre 1940 et gère toujours la relation entre l’administration fiscale et le contribuable. 

Vétuste, autoritaire et injuste

«Hormis d'être vétuste», souligne la pétition, cette loi «est autoritaire et injuste, car truffée de délais de forclusion renversant la charge de la preuve en faveur de l'administration». 

De plus, l’AO n’a jamais été promulguée ni publiée dans le Mémorial (recueil des lois), et encore moins en 1944, à la libération du Luxembourg, ce qui est contraire à la Constitution, puisqu’aucune loi, aucun arrêté ni règlement d’administration générale ou communale n’est obligatoire s’ils n’ont pas été publiés au Mémorial (article 112).

«Il est grand temps de réformer cette ‘loi générale des impôts’ de fonds en comble, ainsi que les autres lois fiscales du genre introduites par l'occupant, pour les publier enfin au Mémorial», écrivent les initiateurs de cette pétition qui réclament «l’équité, la transparence et la sécurité juridique au profit de tout un chacun».