POLITIQUE & INSTITUTIONS — Europe

Commission spéciale Taxe 2

Fin du secret sur les documents du Code de conduite



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L'eurodéputé Fabio de Masi a saisi la Cour de justice de l'UE à Luxembourg pour mettre en cause les réticences de la Commission européenne pour l'accès à des documents. (Photo: David Laurent / archives)

Bonne nouvelle: le président de la Commission européenne a annoncé que les États membres sont désormais favorables à la consultation des comptes rendus de réunions informelles du Code de conduite sur la fiscalité des entreprises. Les membres de la commission spéciale taxe 2 y auront toutefois un accès limité.

L’eurodéputé allemand Fabio de Masi (Die Linke), a remporté une petite victoire sur la Commission européenne contre laquelle il se bat depuis la mise en place des commissions spéciales taxe en février 2015, quelques mois après l'affaire LuxLeaks, pour obtenir un accès inconditionnel à tous les documents des travaux du Code de conduite sur la fiscalité des entreprises dans l’UE.

Il avait mis la pression sur Jean-Claude Juncker en décembre dernier en initiant un recours contre la Commission devant la Cour de justice de l’UE pour violation des accords interinstitutionnels en raison des réticences de Bruxelles à ouvrir les documents des travaux du Code de conduite, toutes les pièces y compris les procès-verbaux de réunions ainsi que des notes internes de l’Exécutif européen.

La Commission avait justifié son approche en évoquant l’opposition de certains États membres à autoriser la consultation des PV de réunions sans limitation. Des pièces mises à la disposition des parlementaires européens étaient barrées de noir, empêchant la Commission de faire correctement son travail d’enquête sur des pratiques fiscales et le soutien implicite qu’y apportaient des États membres de l’UE.

Certains documents avaient pu être consultés à huis clos par les membres de la commission spéciale. Des fuites s’étaient produites, renseignant sur les réticences du Luxembourg et des Pays-Bas à mettre au pas leur réglementation fiscale relative aux brevets et à la propriété intellectuelle.

Dans une lettre datée du 1er février 2016 à Martin Schulz, lequel lui avait écrit le 27 janvier dernier, Jean-Claude Juncker lui faisait savoir que les États membres sont désormais favorables à la sortie des procès-verbaux, mais que leur consultation ne pouvait se faire que dans les conditions inconfortables d'un huis clos, avec des limitations draconiennes des accès.

«Cette lettre montre que la Commission avait peur de perdre devant la Cour», se félicite Fabio de Masi, qui reste toutefois prudent sur l’annonce du président de la Commission européenne. «Monsieur Juncker fait des grandes annonces tous les jours», explique-t-il dans une prise de position. «Nous ne savons toujours pas si les documents 'libérés' sont complets, et combien seront accessibles entièrement dans des conditions de travail impraticables ni si les informations ayant été noircies par le passé par 13 États membres en feront partie», précise le député.     

La commission taxe 2 va donc pouvoir poursuivre ses travaux plus sereinement. À la mi-mars, ses membres devraient avoir des échanges de vue avec des représentants de Jersey, Guernesey, de l’Île de Man, Andorre, Monaco, du Liechtenstein et des Îles Caïmans.