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Réglementation financière

Fatca Reporting: saison 2



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(Photo : PwC Luxembourg)

La loi Fatca («Foreign Account Tax Compliance Act») impose aux institutions financières étrangères («IFE») au Luxembourg de communiquer au fisc américain «IRS» via l’administration fiscale grand-ducale des informations sur les comptes détenus par des citoyens, résidents, certaines entités ou trusts américains en dehors du territoire des États-Unis.

Un millier d’entités en retard sur leur reporting 2014

Alors que la date limite pour les premiers transferts de données entre les IFE et l’Administration des contributions directes du Luxembourg (ACD) était originellement fixée au 31 août 2015, on estimait fin février 2016 à un millier le nombre d’entités au Luxembourg qui n’étaient pas encore dans les clous. À l’aube de la nouvelle vague de reporting, cette fois-ci pour l’année 2015, ces entités s’exposent à de lourdes amendes. Les montants sont conséquents: 250.000 euros pour tout défaut dans la mise en œuvre des procédures et mécanismes nécessaires à la communication des données et 0,5% des montants qui auraient dû être communiqués sans pouvoir être inférieurs à 1.500 euros pour toute transmission tardive, incomplète ou inexacte. Pour ces IFE tardives malgré elles, il s’agit de fournir une radiographie complète des activités de leurs clients avant la prochaine édition.

Fatca: nouvelle salve

Pour mémoire, la première salve de reporting Fatca imposait à chaque IFE luxembourgeoise concernée par ces reportings de communiquer la liste des comptes des personnes déclarantes et, pour chacun d’eux, les IFE doivent fournir le numéro de compte ainsi que le solde associé (ou la valeur) du compte de fin d'année. En l'absence de comptes à communiquer, un rapport à zéro[1] doit également être transmis à l'ACD.

Stupeur et tremblements pour cette nouvelle saison de reporting? En partie, car les IFE devront communiquer les revenus (intérêts, dividendes) en plus des informations déjà requises au titre de l'année 2014. En attendant la saison 3, les montants bruts totaux de la vente ou du rachat d’actifs financiers viendront s’ajouter à l’information déjà reportée. Mais le vrai défi sera le spin-off de Fatca, à savoir la norme d’échange de l’OCDE «CRS[2]» qui visera cette fois-ci l’échange d’informations financières avec pas moins de 100 pays et ce pour la même échéance!

Pour plus d’informations, consultez le site web de PwC Luxembourg.

[1] Nil report en anglais

[2] Common Reporting Standard