La Commission européenne annonce lundi le déclenchement d’une «enquête approfondie» concernant deux transactions financières réalisées par différentes sociétés du groupe GDF Suez, en 2009 et 2011, et qui auraient bénéficié «de décisions fiscales anticipatives» de la part des autorités luxembourgeoises. Autrement dit, des rulings qui auraient permis au groupe français de bénéficier d’«un avantage injustifié par rapport à d’autres sociétés, en violation des règles de l’UE relatives aux aides d’État», indique Commission européenne.

Dans son communiqué, la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, indique qu’«il semble qu’une part significative des bénéfices enregistrés par GDF Suez au Luxembourg par l’intermédiaire de ces deux montages ne soit pas imposée du tout». Une accusation que dément le ministère des Finances.

Quatrième enquête sur les rulings luxembourgeois

Dans un communiqué, le ministère des Finances assure qu’«aucun traitement fiscal particulier ou avantage sélectif n’a été octroyé à des sociétés du groupe Engie à Luxembourg» et précise qu’il fournira «toutes les informations requises par la Commission dans le cadre de son enquête».

Cette nouvelle procédure, menée par les services de la commissaire ayant demandé à Apple de régler plus de 13 milliards d’euros d'arriérés fiscaux en Irlande, est la quatrième du genre au Grand-Duché. Le Luxembourg a d’ores et déjà été condamné pour un ruling accordé à Fiat Finance and Trade, les enquêtes concernant les rulings accordés à Amazon et McDonald’s sont en cours.

Dans sa triple interview diffusée sur YouTube, Jean-Claude Juncker, président de la Commission, indiquait que «d’autres enquêtes du type Apple allaient être lancées dans les prochains mois, quel que soit le pays concerné». D’autres firmes ayant eu recours par le passé aux services de l’administration fiscale luxembourgeoise pourraient donc être ciblées prochainement.