POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Décision de la CJUE

Douche froide pour le cartel des salles de bains



Les 17 sociétés incriminées s’étaient entendues durant 12 ans sur les prix pratiqués dans la robinetterie, la céramique et les enceintes de douche. (Photo: Licence CC)

Les 17 sociétés incriminées s’étaient entendues durant 12 ans sur les prix pratiqués dans la robinetterie, la céramique et les enceintes de douche. (Photo: Licence CC)

La Cour de justice de l’Union européenne a renversé jeudi les arrêts prononcés par le tribunal de l’UE en septembre 2013, qui avait maintenu certaines amendes mais en avait aussi annulé partiellement d’autres.

Pas de miracle pour les 17 fabricants d’installations sanitaires pour salles de bains qui avaient contesté les 622 millions d’euros d’amendes infligées par la Commission européenne en juin 2010. Celle-ci leur reprochait d’avoir participé de manière régulière à des réunions leur permettant de coordonner leurs hausses annuelles de prix et d’autres éléments de tarification, se rendant ainsi coupables de pratiques anticoncurrentielles pour trois catégories de produits: les articles de robinetterie, les enceintes de douche et leurs accessoires ainsi que les articles en céramique.

L’infraction concerne la période 1992-2004 et a été perpétrée dans plusieurs pays européens: l’Allemagne, la France, la Belgique, l’Italie, les Pays-Bas et l’Autriche. Elle a pris fin lorsqu’en juillet 2004 la société américaine Masco Corp et ses filiales, Hansgrohe (robinetterie) et Hüppe (enceintes de douche), ont informé la Commission d’une entente dans le secteur des installations sanitaires pour salles de bains en demandant à bénéficier d’une immunité ou d’une réduction des amendes qu’elles encouraient à ce titre.

Les erreurs de droit du tribunal de l’UE

La Commission a mené son enquête durant cinq ans avant de prononcer des amendes allant jusqu’à 71,53 millions d’euros pour Villeroy & Boch et ses filiales en Autriche, en Allemagne, en France et en Belgique.

Les sociétés avaient intenté un recours contre ces amendes devant le tribunal de l’UE, qui avait prononcé le 16 septembre 2013 certaines annulations partielles tout en maintenant la plupart des amendes. Ses arrêts ont ensuite fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour, soit de la part des sociétés désireuses de voir leur amende intégralement annulée, soit de la part de la Commission en désaccord avec les annulations ou réductions d’amendes.

L’avocat général de la CJUE avait souligné, en novembre 2015, son incompréhension devant les arrêts du tribunal de l’UE, soulignant des erreurs de droit et des incohérences. Des considérations reprises par les juges de la CJUE.

Des amendes confirmées

Ceux-ci ont décidé de rejeter les pourvois d’une dizaine de sociétés, à savoir Villeroy & Boch et ses filiales, Dornbracht, Duravit et ses filiales, Hansa et ses filiales, Masco et ses filiales, Zucchetti Rubinetteria, Roca Sanitario et Mamoli Robinetteria, tout en procédant à une «substitution des motifs de l’arrêt attaqué», «jugeant que la motivation du tribunal est entachée d’erreurs de droit».

Sept autres sociétés dont les amendes avaient été réduites ou annulées, à savoir Keramag Keramische Werke, Koralle Sanitärprodukte, Koninklijke Sphinx, Allia, Produits Céramiques de Touraine, Pozzi Ginori et Sanitec Europe. La Cour s’est donc penchée sur le pourvoi de la Commission et a décelé là encore des erreurs dans l’arrêt du tribunal incriminé, comme la violation de l’obligation de motivation et des règles en matière d’administration de la preuve. Le tribunal devra rejuger ces affaires, tout comme le cas de Laufen Austria, une société passée sous le contrôle de Roca au cours de la période d’infraction, et pour laquelle le calcul de l’amende doit donc être modifié.