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EXPERTISE – CASTEGNARO

Détermination de la qualification professionnelle du salarié: contrat de travail vs Convention collective



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(Photo: Castegnaro-lus Laboris)

Pour déterminer la position d’un salarié dans la grille de classification des fonctions et grades applicable au personnel, il peut être utile de recourir à la Convention collective plutôt qu’au contrat de travail, comme le démontre un récent arrêt de la Cour d’appel.

La qualification professionnelle du salarié découle en principe des dispositions du contrat de travail. Employeur et salarié s’accordent en effet dès la conclusion du contrat sur les éléments essentiels de la relation de travail, telles les fonctions exercées par le salarié et la rémunération versée par l’employeur en contrepartie. En cas de désaccord ultérieur sur ces points, il revient au salarié de prouver qu’il a droit à la qualification professionnelle qu’il revendique, et au salaire correspondant.

C’est ce travail de démonstration que les juges ont analysé dans un arrêt du 6 juillet 2017[1].

Dans cette affaire, un salarié qui avait été engagé comme maçon pendant 3 ans et 5 mois avait saisi les tribunaux pour réclamer à son ancien employeur le paiement d’arriérés de salaires.

Il prétendait avoir travaillé en qualité de maçon catégorie B2, et produisait à ce titre son contrat de travail et ses fiches de paye, documents comportant chacun la mention «maçon catégorie B2». Le salarié demandait donc l’application rétroactive du taux horaire correspondant à la catégorie B2 tel que prévu par la Convention collective pour le bâtiment.

L’employeur n’était pas d’accord. Selon lui, le salarié ne détenait pas la qualification de maçon B2 et n’avait jamais travaillé en tant que tel. Au moment de l’embauche, les parties s’étaient au contraire accordées sur un salaire horaire de 13 euros indice 719,84, correspondant au métier de maçon catégorie B1. Ce taux horaire, qui était bien indiqué dans le contrat de travail et sur les fiches de paye, avait été appliqué durant toute la relation de travail. L’employeur plaidait enfin l’erreur matérielle pour la mention «catégorie B2», rajoutée à la main sur le contrat de travail.

Les termes du contrat de travail engagent en principe les parties signataires. Mais quid lorsque ces termes sont contradictoires? La Cour d’appel a jugé que «compte tenu des mentions contradictoires figurant au contrat de travail et sur les fiches de salaire, ces documents sont dès lors insuffisants pour établir le bien fondé des prétentions [du salarié]».

Le contrat de travail ne permettant pas de déterminer la volonté commune des parties quant à la qualification professionnelle du salarié, les juges sont allés vérifier les dispositions de la norme juridique supérieure directement applicable, à savoir la Convention collective pour le bâtiment.

Or, l’article 1er de l’annexe II de cette Convention collective, intitulé «Avancement dans les classifications», décrit les conditions de diplôme ou d’exercice du métier de maçon catégorie B1 qu’un maçon doit remplir pour passer à la qualification B2. Suit une liste de tâches que le salarié B2 doit maîtriser. La Cour d’appel a dès lors procédé par étapes:

  •    Tout d’abord, les juges ont constaté que le salarié ne justifiait pas remplir les conditions requises par la Convention collective pour passer dans la qualification B2, à savoir la réussite à un test de compétences et à une formation suivie auprès de l’IFSB. Le salarié ne détenait pas non plus de certificat officiel pour la profession de maçon, ce point ne faisant pas débat en l’espèce.
  •    Ensuite, les juges ont vérifié si les fonctions réellement exercées par le salarié correspondaient ou non aux tâches requises pour la qualification B2. Pour cela, ils ont apprécié souverainement les différentes pièces produites par les parties, dont une attestation circonstanciée du chef de chantier selon qui le salarié «ne connaissait pas les techniques de maçonnerie pour monter une cloison en briques, qu’il était trop lent et pas assez autonome et que les tâches relatives à une qualification de maçon B2 ne correspondaient pas à ses capacités».

Il est intéressant de noter que la Cour d’appel a analysé, de manière tout à fait cohérente, les fonctions réellement exercées par le salarié et ce même si la Convention collective ne l’y obligeait pas expressément.

Il est également intéressant de relever que si la qualification B2 avait clairement découlé du contrat de travail, il semble qu’elle aurait engagé l’employeur et ce, quelle que soit la qualification correspondant, en fait, aux fonctions réellement exercées, le contrat de travail pouvant toujours être plus favorable au salarié.

Enfin, dernier point intéressant, face aux mentions contradictoires du contrat de travail, le Tribunal du travail avait pris position en faveur du salarié et jugé que la qualification B2 indiquée au contrat valait engagement pour l’employeur, peu importe dans ce cas la qualification réelle du salarié.

La Cour d’appel n’a pas validé le raisonnement. À défaut de clarté suffisante du contrat de travail, elle a écarté ce dernier au profit de la Convention collective dont les dispositions étaient plus claires, pour se prononcer et juger que le salarié ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la qualification B2 et du salaire correspondant. Ainsi, la Cour s’est refusée en l’espèce à appliquer le principe selon lequel le doute profite au salarié.

[1] Cour d’appel, 6 juillet 2017, n°44112 du rôle

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