La septième audience du procès LuxLeaks était mardi la deuxième consacrée aux plaidoiries, avec cette fois le réquisitoire du procureur d’État adjoint en clôture.

Après son codéfenseur mercredi dernier, M^e Roland Michel s’est élancé à la barre pour plaider la cause d’Édouard Perrin, le journaliste qui a rendu publics les documents soustraits à PwC par Antoine Deltour et Raphaël Halet dans l’émission Cash investigation en mai 2012 puis dans l’enquête LuxLeaks en novembre 2014.

Ce serait immoral et injuste de condamner quelqu’un qui a enfin réussi à éclairer la société, l’Europe et le monde.

M^e Roland Michel, avocat d’Édouard Perrin

L’occasion de revenir une nouvelle fois sur l’accord transactionnel imposé par PwC à Raphaël Halet et intimant celui-ci au silence sous peine de devoir verser une indemnité de 10 millions d’euros à son employeur. Un accord qui explique, selon la défense de l’ancien salarié comme celle d’Édouard Perrin, l’évolution de ses propos entre ses premiers interrogatoires et son audition la semaine dernière devant le tribunal.

«Je comprends la motivation personnelle et familiale de quelqu’un qui ne veut pas ruiner sa famille pour le prochain siècle», une motivation suffisante pour expliquer des propos «moins précis» devant la juge – des propos qui avaient conduit celle-ci à inculper le journaliste en le suspectant d’avoir téléguidé l’ancien salarié. Libéré de son silence, Raphaël Halet a assumé ses actes et disculpé le journaliste.

M^e Michel s’est aussi attaché à rappeler la contribution de son client à la révélation d’une vérité «qui intéresse un tas de petits entrepreneurs: des sociétés énormes avec zéro salarié au Luxembourg paient 0,5%» d’impôts sur leurs profits. «Ce serait immoral et injuste de condamner quelqu’un qui a enfin réussi à éclairer la société, l’Europe et le monde», plaide l’avocat. «Aucune condamnation ne pourrait être faite à son encontre et PwC a compris cela en ne se constituant pas partie civile» devant le tribunal.

On a comme l’impression que PwC regrette d’avoir mis en route cette machinerie.

M^e Philippe Penning, avocat d’Antoine Deltour

Place à M^e Penning, défenseur d’Antoine Deltour, «quelqu’un sans histoire et en toute modestie qui vient tirer la sonnette d’alarme». Un jeune homme qui parvient à économiser assez en deux ans pour en vivre un an «en autarcie». «Quel souffle d’air frais dans le Luxembourg matérialiste!», s’exclame l’avocat. «Son désintéressement et son sacrifice laissent perplexe», alors qu’il aurait pu monnayer ses révélations à un fisc étranger voire faire chanter PwC.

Entre-temps, Antoine Deltour a gagné le titre d’incontestable lanceur d’alerte, soutenu officiellement par 54 organisations, 310 personnalités publiques et 200.000 pétitionnaires. Et les dérives de la pratique des rulings désormais dénoncée au niveau européen a changé la donne.

«On a comme l’impression que PwC regrette d’avoir mis en route cette machinerie» en portant plainte, glisse M^e Penning. Il doute d’ailleurs de la raison invoquée par le cabinet d’audit – «un travail d’instruction considérable pour chiffrer le préjudice» - pour justifier sa réclamation d’un euro symbolique alors qu’il évoquait la somme de 10.000 euros lors du dépôt de sa plainte en juin 2012. «Le plus grand comptable du monde aurait des difficultés à calculer?», ironise l’avocat, déplorant que PwC ne se soit pas retiré de la procédure.

M^e Penning s’en réfère pour finir à la définition de l’état de nécessité de Dean Spielmann, ancien président de la Cour européenne des droits de l’Homme récemment nommé à la Cour de justice de l’UE. Il s’agit d’une situation dans laquelle une personne n’a d’autre choix que de commettre une infraction pour protéger l’intérêt général. «La perte annuelle de 50 à 70 milliards de recettes fiscales pour les contribuables européens constitue un péril imminent», appuie le défenseur, qui estime qu’une «suspension de peine serait une solution adéquate» et que toute amende devrait respecter le salaire modéré du prévenu.

Arrive à la barre le flamboyant M^e William Bourdon, défenseur d’Antoine Deltour et président de l’association française Sherpa qui réunit des avocats défendant les victimes de crimes économiques. Il donne de la voix et bouscule un peu le calme habituel des prétoires luxembourgeois. «Je me lève aujourd’hui pour défendre un homme extraordinairement ordinaire devenu à son insu et à son corps défendant un homme extraordinaire», déclame-t-il. Un homme «pur» et «sincère» qui «vous oblige à rendre une décision qui sera inscrite au plumitif de l’histoire du droit européen – vous pouvez devenir la boussole et la balise de tous les lanceurs d’alerte pour le 21^e siècle, telle est votre chance, tel est votre privilège…»

Des propos qui peuvent paraître dithyrambiques mais qui reflètent tout de même une réalité: Antoine Deltour, source principale des LuxLeaks, a changé la donne en Europe, comme l’ont rappelé les témoins (les eurodéputés Fabio de Masi et Sven Giegold) et les attestations écrites de personnalités comme Alain Lamassoure, président de la commission d’enquête du Parlement européen née de LuxLeaks et dont le rapport présage un tournant dans la protection des lanceurs d’alerte au niveau européen.

Le Luxembourg doit dire ‘bye bye’ au modèle des tax rulings.

John Parkhouse, CEO de PwC Luxembourg

«Antoine ne pouvait anticiper la déflagration», poursuit l’avocat, citant dans le désordre les directives européennes récentes et à venir sur les obligations des États en matière de rulings et de coopération fiscale. Il se paie le luxe de mentionner encore Jean-Claude Juncker, le grand repenti à la tête de la Commission européenne, et même John Parkhouse, CEO de PwC, qui affirmait en septembre 2015: «Le Luxembourg doit dire ‘bye bye’ au modèle des tax rulings.»

«Vous allez indemniser une société qui veut elle-même se débarrasser de cette modalité d’enrichissement?», interpelle l’avocat en s’adressant aux juges. Il reprend son envolée sur la portée de leur décision. Car si le projet de directive des Verts européens est adopté – et il devrait l’être au vu du soutien de la majorité du Parlement -, les actes des lanceurs d’alerte seront décriminalisés. «Ce n’est pas possible d’avoir ici une décision qui pourrait être perçue comme un tête-à-queue avec l’histoire du droit européen.» Et de conclure: «Rendez à Antoine Deltour sa dignité.» Il faudrait pour cela un acquittement – ou, moins tonitruante, une suspension de peine.

C’est enfin le procureur d’État adjoint, David Lentz, qui expose ses arguments et réquisitions. Un réquisitoire qu’il a choisi de centrer presque uniquement sur les faits, taisant l’ampleur des répercussions positives de LuxLeaks sur la transparence fiscale en Europe. 

Les lanceurs d’alerte ne bénéficient pas d’une totale impunité.

David Lentz, procureur d'État adjoint

Concernant les anciens salariés de PwC, le procureur s’est attaché à la matérialité des faits, les réduisant à une réalité, celle de collaborateurs qui ont «commis un vol au détriment de leur patron». L’affaire rentre donc pour lui dans le droit commun. Il leur refuse le statut de lanceurs d’alerte, arguant qu’Antoine Deltour «dénonce un système que le Luxembourg n’est pas le seul à utiliser», et non une infraction ou un danger. Quant à Raphaël Halet, le procureur évoque un aspect du dossier qui n’était pas apparu durant les audiences: le salarié a «très mal vécu l’annonce de l’arrivée d’un nouveau responsable de son équipe en octobre 2012» alors que lui-même assurait ce rôle depuis plusieurs mois. Une «raison matérielle de se venger» pour le procureur adjoint.

Le représentant du ministère public reprend l’argumentation de la partie civile, PwC, consistant à considérer que les deux anciens salariés n’étaient pas des lanceurs d’alerte au moment de la commission des faits. Antoine Deltour a lui-même indiqué avoir copié les 45.000 pages du serveur de PwC sans savoir encore ce qu’il allait en faire. Et Raphaël Halet avait, au cours de ses premières auditions, indiqué qu’il avait contacté Édouard Perrin pour retrouver la taupe de l’émission Cash investigation de mai 2012, pensant qu’elle travaillait dans son équipe.

Détricotant les arguments de la défense, le procureur renvoie les deux anciens salariés à de vulgaires «voleurs de voiture», s’insurgera à l’issue de l’audience M^e Bernard Colin, avocat de Raphaël Halet. Le ministère public refuse de voir en eux des lanceurs d’alerte et souligne au contraire les violations du secret des affaires comme du secret professionnel dont ils se sont rendus coupables. «Les lanceurs d’alerte ne bénéficient pas d’une totale impunité, il faut remplir des conditions et l’une d’elles est de ne pas violer la loi pénale», lance le procureur.

De la prison pour les anciens salariés de PwC

Même raisonnement concernant Édouard Perrin. «Il n’est pas sur le banc des accusés parce qu’il est journaliste, mais pour ce qu’il a fait», appuie le procureur. «C’est le procès d’un homme qui s’estime au-dessus de la loi, qui va plus loin que ses collègues, qui estime être dans son droit en dénonçant des pratiques estimées douteuses.» La charge est sévère contre le journaliste qui doit, selon David Lentz, être sanctionné pour avoir «provoqué une personne soumise au secret professionnel à l’encontre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme». Son crime serait d’avoir suggéré à Raphaël Halet la création de la boîte morte, cette boîte aux lettres électronique permettant aux deux hommes de s’échanger des e-mails et des documents.

Avant d’annoncer ses réquisitions, le procureur d’État adjoint assure avoir tenu compte du casier judiciaire vierge des prévenus, de leur volonté de dénoncer «certaines pratiques effectivement douteuses», de la réaction des autorités européennes aux révélations successives.

Antoine Deltour et Raphaël Halet sont logés à la même enseigne, même s’ils n’ont pas dérobé le même nombre ni le même type de documents: le procureur demande aux juges de prononcer une peine d’emprisonnement de 18 mois, mais «ne s’oppose pas à un sursis intégral», et une amende dont il ne précise pas le montant. Consternation dans la salle. À la sortie de l’audience, les avocats de Raphaël Halet doivent rassurer son épouse qui accuse le coup.

Pour un journaliste, une amende est une peine infamante.

M^e Olivier Chappuis, avocat d'Édouard Perrin

Quant à Édouard Perrin, le procureur requiert une amende comme «sanction justement proportionnelle». «Pour un journaliste, une amende est une peine infamante», s'indigne M^e Olivier Chappuis, avocat d'Édouard Perrin. «Je me demande sur quelle base le procureur se permet de juger mon travail en disant qu’il est déloyal», réagit Édouard Perrin, sonné par la charge du ministère public.

Le réquisitoire a aussi été dénoncé par Sven Giegold, eurodéputé Vert et rapporteur de la commission taxe du Parlement européen: «Je suis choqué par la conception de la justice du ministère public luxembourgeois. Une peine d’emprisonnement pour Deltour et Halet enverrait un signal fatal à d’autres lanceurs d’alerte qui veulent agir dans l’intérêt public.»

Tous les avocats de la défense comptent faire appel si une quelconque condamnation, même minime, était effectivement prononcée par le tribunal.

Les avocats de la partie civile ayant demandé à répliquer aux plaidoiries de la défense, et ceux de la défense voulant répondre au réquisitoire, une nouvelle audience se tiendra ce mercredi après-midi.