Ce jeudi 20 décembre, le Conseil de la concurrence a statué sur une plainte introduite en septembre 2011 par l’Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) à l’encontre de neuf compagnies d’assurances actives sur le marché de la « responsabilité civile auto » qui auraient interprété abusivement dans leur intérêt un règlement grand-ducal.

Le conseil de la concurrence indique dans son communiqué que « les assureurs se sont mis d’accord sur une application uniforme et homogène par tous les concurrents du règlement Bonus/Malus. » Cette interprétation abusive du règlement se serait donc avérée défavorable à la majorité des consommateurs.

L'ACA condamnée

Le Conseil de la concurrence juge d’ailleurs que la note établie par l’Association des compagnies d’assurances (ACA) et signée par les sociétés concernées constitue une restriction de la concurrence, interdite par la législation anti-cartel.

Ainsi, l’ACA se voit condamnée à une amende symbolique de 200 euros quand Foyer (avec 235.863 euros), Lalux (200.019 euros), Axa (108.046 euros) ou encore La Bâloise (48.284 euros) se voient infliger des montants conséquents.

Le Conseil de la concurrence retient notamment comme circonstances aggravantes que l’entente couvre une assurance obligatoire, qu’elle touche directement les consommateurs individuels, qu’elle est conclue entre tous les assureurs établis au Luxembourg et qu’elle couvre presque 100% du marché luxembourgeois de la RC.

Le superviseur engagé

Parmi les circonstances atténuantes figurent l’absence de caractère secret de l’entente et la caution apportée par l’autorité de surveillance, le Commissariat aux Assurances.

Enfin, le sort des contrats d’assurance conclus en violation des règles de la concurrence devra être négocié entre les parties et les compagnies concernées. Une procédure de médiation existe. Le Conseil de la concurrence n’a pas compétence sur ce volet. En dernière instance, il reviendra aux juridictions civiles de trancher.

Les parties condamnées peuvent dorénavant déposer un recours en réformation devant le tribunal administratif.