La Commission européenne a adressé en fin de semaine dernière un avis motivé au Luxembourg pour ne pas avoir mis en œuvre le cadre réglementaire 2009 de l'UE relatif aux communications électroniques.

Dans le cadre de cette directive, les autorités réglementaires nationales – dans le cas présent l’Institut luxembourgeois de régulation (ILR) – doivent effectuer une analyse du marché pertinent pour garantir qu'il est suffisamment concurrentiel et qu'il offre effectivement aux consommateurs et aux entreprises les bénéfices attendus d'un marché concurrentiel en termes de choix, de prix et d'innovation. À la suite de quoi ces mêmes autorités réglementaires doivent notifier à la Commission européenne le projet de mesure correspondant dans les trois ans suivant la mesure précédente.

«Or, à l'exception d'une notification tardive de trois marchés à analyser sur sept, le Luxembourg n'a pas notifié à la Commission d'analyse de marché depuis 2008 – voire depuis 2006 selon le marché concerné», constate Bruxelles, indiquant par ailleurs que le pays n'a pas demandé de prolongation du délai, pas plus que l’assistance à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), comme cela est prévu par la directive-cadre.

Deux mois pour réagir

Selon les informations disponibles sur le site de l’ILR, les trois marchés qui ont donné lieu à une telle analyse sont le départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée; la terminaison d’appel sur divers réseaux téléphoniques publics et la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles individuels.

Les quatre marchés qui n’ont, pour l’heure, fait l’objet d’aucune analyse sont l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée; l’accès à l’infrastructure du réseau; l’accès à large bande et la fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées.

Le Luxembourg dispose maintenant d'un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à cet avis motivé.