Pourquoi et quand déposer un brevet?

«Le brevet est un titre qui confère à son inventeur et/ou à son déposant le droit d’empêcher des tiers d’exploiter l’invention revendiquée. En contrepartie de la divulgation de son invention, l’État accorde à l’inventeur un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Pour être brevetable, l’invention doit répondre à trois critères. Elle doit être nouvelle – et ne pas avoir été divulguée au public avant la date de demande de dépôt –, impliquer une activité inventive et être susceptible de donner lieu à des applications industrielles.

De manière concrète, à qui faut-il adresser sa demande?

«L’entreprise introduira sa demande en fonction du ou des pays où elle souhaite protéger son invention: il s’agira soit d’un brevet national, soumis à l’Office de la propriété intellectuelle du ministère de l’Économie, soit d’un brevet européen couvrant jusqu’à 36 pays, déposé auprès de l’Office européen des brevets, soit enfin d’un brevet international, géré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle dans le cadre d’un traité de coopération signé par plus de 130 pays.

Combien de temps dure la procédure et quels sont les coûts à prévoir?

«Suivant l’étendue géographique de la protection, déposer un brevet et le faire enregistrer peuvent nécessiter plusieurs années. La procédure implique différents postes de frais. À commencer par les services du conseil en propriété industrielle, un intervenant auquel il est conseillé de faire appel pour rédiger le brevet et garantir une protection adéquate.

Au Luxembourg, ces experts sont regroupés en fédération. Il faut ensuite financer les annuités, ainsi que les traductions demandées par les pays où la protection sera active. Plus le nombre de territoires concernés est important, plus les coûts de traduction et les annuités impactent le budget global du brevet. Pour donner un ordre d’idées, il faut prévoir environ 5.000 euros pour un brevet luxembourgeois sur toute la période de protection. Le coût atteint plusieurs dizaines de milliers d’euros pour un brevet européen ou international.