POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Intermittents et artistes

CDD abusifs: le Luxembourg épinglé



Entre le droit luxembourgeois et européen, la Cour de justice a tranché. (Photo: David Laurent / archives)

Entre le droit luxembourgeois et européen, la Cour de justice a tranché. (Photo: David Laurent / archives)

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt indiquant que le Grand-Duché a manqué à son obligation de prévenir une utilisation abusive des contrats de travail à durée déterminée pour les intermittents du spectacle.

Dans son arrêt rendu ce jeudi, la Cour de justice de l’Union européenne considère que le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée (CDD) successif conclu avec les intermittents n’est pas justifié, dans le droit luxembourgeois, par une «raison objective».

En effet, la Cour constate que le Luxembourg n’a pas expliqué en quoi la réglementation nationale exige que les intermittents exercent des activités de nature temporaire. Les employeurs peuvent en effet conclure des CDD successifs avec des intermittents pour satisfaire non seulement des besoins temporaires, mais également des besoins permanents et durables en matière de personnel.

Même à supposer que le droit luxembourgeois poursuive l’objectif de procurer une certaine flexibilité ainsi que des avantages sociaux aux intermittents en offrant aux employeurs la possibilité de recruter ces travailleurs de façon récurrente sur la base de CDD, un tel objectif ne permet pas de démontrer l’existence de circonstances précises et concrètes caractérisant l’activité des intermittents et, partant, justifiant dans ce contexte particulier l’utilisation de CDD successifs.

Spécificité luxembourgeoise

La législation européenne est pourtant précise sur ce point. Afin de prévenir l’utilisation abusive de CDD successifs, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée impose aux États membres, quand il n’existe pas de mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, d’indiquer les raisons objectives justifiant le renouvellement des contrats ou bien de déterminer la durée maximale totale des contrats ou le nombre de renouvellements de ceux-ci.

Pour sa part, le droit luxembourgeois prévoit que la durée des CDD ne peut, pour un même salarié, excéder 24 mois, renouvellement compris.

Une autre disposition locale prévoit cependant que les CDD conclus par les intermittents peuvent être renouvelés plus de deux fois, même pour une durée totale dépassant 24 mois, sans pour autant être considérés comme des CDI. À cet égard, le Luxembourg avance comme justification que les intermittents participent à des projets individuels et limités dans le temps, si bien que les besoins provisoires des employeurs en matière de recrutement constituent une «raison objective» justifiant le renouvellement des CDD.

La Commission européenne considère, quant à elle, que le droit luxembourgeois ne prévoit aucune raison objective permettant de prévenir une utilisation abusive de CDD successifs conclus avec les intermittents. C’est pourquoi elle a introduit en mai dernier un recours en manquement contre le Luxembourg devant la Cour de justice.