Pour la commission des frontaliers (CDF), qui rassemble le LCGB et la CSC belge, on veut « empêcher les frontaliers d’introduire une demande pour éviter les recours » sur les dossiers d’allocations et bourses d’études…

Explications. Comme chaque année, les demandes en vue d’obtenir l’aide financière pour études supérieures doivent être renvoyées au Cedies (Centre de Documentation et d'Information sur l'Enseignement supérieur), un service du département de l'enseignement supérieur au ministère tenu par François Biltgen. Les sollicitations doivent être adressées pour le 30 novembre, via un formulaire officiel, qu’il faut demander à cet organisme avant le 31 octobre.

Mais manifestement, ce n’est pas aisé… pour les frontaliers. « Étant donné le nombre important de personnes qui (leur) font part du problème », LCGB et CSC Luxembourg tiennent à réagir.

Double motif

On sait que, dans cet épineux dossier des aides financières pour études supérieures, les frontaliers sont écartés des bourses et allocations luxembourgeoises, créant une possible discrimination que les cours et tribunaux sont appelés à apprécier au plus haut niveau européen.  En attendant, les syndicats recommandent toujours aux frontaliers de déposer les demandes et, après avoir essuyé l’inévitable refus, de déposer un recours. Lesquels recours s’accumulent et reviennent devant le tribunal administratif, qui a fini par poser la question préjudicielle à la Cour européenne…

Selon la commission des syndicats chrétiens belgo-luxembourgeois, « certains frontaliers qui n’avaient pas pu l’obtenir l’année dernière et qui avaient introduit une demande au moyen d’une copie du formulaire, avaient vu celle-ci rejetée par le Cedies au motif de la non utilisation du formulaire officiel, en plus du motif de la non résidence ». Cette année, le Cedies a visiblement encore durci sa position et « semble vouloir empêcher à tous prix les frontaliers de pouvoir faire la moindre demande d’aide financière et, par conséquent, de déposer le moindre recours contre les décisions de refus ».

Appel au médiateur

À la demande de formulaire par mail, on reçoit une réponse automatique. « S’il s’agit d’une demande de questionnaire pour une aide financière pour études supérieures au titre de l’année académique 2012/2013, vous voudrez bien vérifier que votre demande comporte le nom de l’étudiant et l’adresse légale du lieu de résidence officiel au Grand-Duché de Luxembourg. » Le critère de résidence, tel que prévu dans la loi et tel que contesté par les non-résidents, est donc directement mis en avant. « Plusieurs frontaliers nous ont contactés après avoir téléphoné ou s’être présentés directement au guichet du Cedies, et avoir essuyé un refus quant à leur demande de formulaire », signalent le LCGB et la CSC, qui parlent d’un « abus de droit ». Pour les syndicats, « toute personne a le droit d’introduire une demande auprès d’une administration et de pouvoir contester une décision administrative en cas de désaccord avec celle-ci. Indépendamment du fond du dossier, il s’agit d’un droit élémentaire et légitime de tout administré. Il n’appartient pas à un employé ou un fonctionnaire de restreindre ce droit. »

Les syndicats demandent aux frontaliers de persévérer, de garder des copies (le cas échéant de courriers envoyés par recommandé) et d’adresser sans délai une plainte auprès du médiateur du Luxembourg (cela peut se faire via www.ombudsman.lu) .

Les syndicats envisagent même de faire constater le refus de délivrance des formulaires par huissier, et d’engager les procédures juridiques.