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À la Chambre

Bail commercial adopté



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La réforme du bail commercial est censée empêcher une surenchère des loyers. (Photo: Anthony Dehez / archives)

La Chambre adoptera ce mercredi la réforme du bail commercial censée freiner la spéculation immobilière et rééquilibrer le rapport de force entre bailleurs et propriétaires. Notamment en interdisant le pas-de-porte et en encadrant la sous-location.

Cela faisait un bail. Plus de quatre ans après une série de fermetures de commerces poussés à la faillite notamment à cause d’un surenchérissement des loyers, la Chambre adoptera ce mercredi la réforme très attendue du bail commercial. Une loi censée instaurer un équilibre entre les droits et devoirs des locataires et des propriétaires.

Les points forts de la réforme sont l’interdiction du pas-de-porte, ce supplément que certains propriétaires demandaient aux nouveaux locataires, ou encore l’encadrement de la sous-location.

Ainsi, le locataire principal ne pourra désormais plus demander à un sous-locataire de payer un loyer supérieur à celui qu’il paie lui-même au propriétaire. Sauf si le locataire principal a entrepris des investissements ou s’il supporte le risque locatif.

Application immédiate

Au fil des travaux parlementaires, suite à une recommandation du Conseil d’État, la commission parlementaire décidait d’ailleurs d’inclure les stations-service et les brasseries dans le champ d’application de la loi.

Les brasseries, qui selon le rapporteur du texte, la députée Tess Burton (LSAP), demanderaient souvent des loyers plus élevés aux cafetiers, auront droit à un délai d’un an pour se mettre en conformité.

Elle expliquait mardi à la Chambre qu’à l’exception de quelques dispositions, la loi – dès sa publication au Mémorial – s’appliquerait aux contrats existants, mais non aux procédures juridiques en cours.

57 voix pour

La secrétaire d’État à l’Économie, Francine Closener (LSAP), félicitait ce mardi la Chambre pour son travail sur le projet de loi qui subissait une série d’amendements et qui faisait plusieurs allers-retours au Conseil d’État depuis son dépôt en 2015. 

Si selon elle la réforme du bail commercial serait un élément majeur pour soutenir le commerce, elle rappelait le défi majeur de la digitalisation et les mesures prévues par le gouvernement avec le pacte «Pro Commerce».

Le vote ayant été repoussé à ce mercredi parce que la séance de mardi avait duré plus longtemps que prévu, les députés de la majorité (DP, LSAP, Déi Gréng), ainsi que l’opposition (CSV et Déi Lénk) annonçaient leur vote en faveur de la loi. Seul l’ADR votera contre.

Pas écrit par les lobbyistes

Le député CSV, Léon Gloden, estimait que «tout vient à point à qui sait attendre», tandis que le député de Déi Lénk, Marc Baum, expliquait le vote favorable de son parti par le fait que la réforme représenterait davantage un verre à moitié plein qu’à moitié vide.

Malgré certaines réserves de Déi Lénk et le vote négatif de l’ADR, la quasi-unanimité indique qu’un certain chemin du milieu aura été retenu.

En allusion au projet de loi de son prédécesseur au ministère – Françoise Hetto (CSV) –, rédigé par le défenseur du droit de la propriété, l’avocat Georges Krieger, et retiré par le gouvernement actuel, Francine Closener déclarait que la présente loi n’était «pas écrite par un lobbyiste».