POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

CJUE

ArcelorMittal devra restituer les quotas de CO2 non utilisés



La CJUE a tranché dans une affaire très sensible au niveau européen, plusieurs gouvernements ayant déjà tenté de récupérer des quotas de CO2 non utilisés par des industriels. (Photo: Benjamin Champenois / Archives)

La CJUE a tranché dans une affaire très sensible au niveau européen, plusieurs gouvernements ayant déjà tenté de récupérer des quotas de CO2 non utilisés par des industriels. (Photo: Benjamin Champenois / Archives)

La Cour de justice de l’Union européenne a donné raison à l’État luxembourgeois, qui avait réclamé à ArcelorMittal la restitution sans indemnité des quotas de CO2 de 2012 non utilisés après la fermeture du site de Schifflange.

La Cour de justice de l’Union européenne a donné raison à l’État luxembourgeois qui avait réclamé à ArcelorMittal la restitution sans indemnité des quotas de CO2 de 2012 non utilisés après la fermeture du site de Schifflange.

Les juges de la CJUE ont tranché ce mercredi dans une affaire suivie de près au Luxembourg, mais également dans toute l’Union européenne, puisqu’il concerne le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre introduit par la directive de 2003.

Au cœur de ce différend né en 2013: les 81.073 tonnes de quotas de CO2 accordés par l’Administration de l’environnement à ArcelorMittal pour l’aciérie de Schifflange pour l’année 2012. Le sidérurgiste ayant décrété, fin 2011, la cessation de l’activité de cette installation (déjà à l’arrêt depuis octobre 2011), seules 151 tonnes ont finalement été utilisées. Le reste a pu être revendu par le géant de l’acier sur le marché des quotas de CO2 pour un montant substantiel.

Une déclaration de cessation d'activité tardive

Le ministère du Développement durable avait émis un arrêté imposant à ArcelorMittal la restitution des 80.922 crédits indus, mais le sidérurgiste l’avait contesté devant le tribunal administratif. Ce dernier, s’interrogeant sur une certaine forme d’expropriation induite par l’arrêté, avait alors saisi la Cour constitutionnelle. Elle-même s’en était finalement remise aux juges de la CJUE, amenés à décider de la légalité de la législation luxembourgeoise prévoyant la restitution sans compensation des quotas octroyés.

Suivant les conclusions de l’avocat général Manuel Campos Sanchez-Bordona, les juges de la CJUE ont considéré que «la directive 2003/87 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale qui permet à l’autorité compétente d’exiger la restitution sans indemnité, totale ou partielle, de quotas non utilisés qui ont été indûment délivrés à un exploitant, en conséquence de la violation par ce dernier de l’obligation d’informer en temps voulu l’autorité compétente de la cessation de l’exploitation d’une installation».

ArcelorMittal avait en effet omis de déclarer la cessation d’activité de l’aciérie de Schifflange à l’automne 2011. Il n’en avait averti les autorités qu’en avril 2012, après l’octroi des quotas décidés annuellement. D’où l’arrêté ministériel de 2013 réclamant la restitution desdits quotas.

Contacté par Paperjam.lu, ArcelorMittal a indiqué vouloir examiner l’arrêt de la CJUE avant d’émettre tout commentaire.

Mise à jour le 10 mars à 6h20. Voici la réaction d'ArcelorMittal à la décision de la CJUE:

ArcelorMittal prend note de la décision de la Cour Européenne de Justice rendue le 8 mars 2017 dans l’affaire l’opposant à l’Etat luxembourgeois concernant la restitution de quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués au site de Schifflange. 

Cette décision, qui répond à une demande d’interprétation des juridictions nationales luxembourgeoises sur l’un des aspects juridiques des textes en vigueur et non sur le fond de l’affaire elle-même, rejoint l’analyse juridique soutenue par ArcelorMittal.

Il conviendra de suivre dans les semaines à venir la façon dont les juridictions nationales luxembourgeoises intégreront cette décision de la CEJ dans leurs propres décisions. Sur le fond de l’affaire, la position d’ArcelorMittal reste inchangée. ArcelorMittal regrette en outre qu’à ce jour, les quotas d’émissions de gaz à effet de serre alloués aux installations luxembourgeoises du Groupe restent nettement au-dessous des besoins générés par les niveaux de production actuels.