Martine Hansen, qui a récupéré le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, a tenu parole: son projet de loi, modifiant la loi de juin 2000 – élaborée et défendue par François Biltgen – sur l’aide financière de l’État pour études supérieures, est prêt. Déposé ce vendredi, il doit être soumis à la Chambre des députés, pour son avant-dernière séance avant congés parlementaires, mardi prochain.
Comme annoncé, il a vocation à combler le vide juridique pour aborder la prochaine rentrée et suivre les recommandations formulées par la Cour de justice de l’UE dans son désormais célèbre arrêt C-20/12. Et donc, il rencontre les souhaits immédiats des frontaliers: bénéficier aussi de l’aide financière en question.
Deux articles modifiés
En fait, il n’y a que deux articles de la loi de 2010 qui subissent une modification. La principale concerne l’ajout d’un article 2bis, qui spécifie que l’aide peut aussi aller à «un étudiant ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg». La condition est qu’il soit «enfant d’un travailleur salarié au Luxembourg» (voire non salarié, suivant l'avis de la commision parlementaire ad hoc) et ce pour une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande. Et pour au moins 50% de la durée de travail légale ou conventionnelle.
Sans surprise non plus, le texte prévoit un non-cumul avec les éventuelles aides financières équivalentes versées par l’État de résidence du demandeur. Le cas échéant, l’aide luxembourgeoise ne disparaîtrait pas mais elle serait réduite du montant alloué dans le pays de base.
Éviter de nouvelles erreurs
Le texte pare au plus pressé. C’est d’ailleurs ce que lui reproche… le Conseil d’État, saisi de l’avant-projet dès le 28 juin et qui a rendu son avis le 2 juillet. Quasiment trois ans jour pour jour après son avis sur la loi Biltgen. À l’époque, la haute instance avait exprimé ses réserves, regrettant l’impossibilité de soumettre «le projet à l’examen exhaustif qu’il mériterait pourtant», vu l’urgence invoquée par le législateur. Idem en 2013, «a fortiori dans le contexte du projet sous avis», semble maugréer le Conseil.
Il redit qu’une analyse approfondie serait souhaitable, dans le cadre européen, «afin d’éviter de futures erreurs susceptibles de donner lieu à de nouveaux litiges». Plus loin, avant de rendre un avis - après «examen en ordre subsidiaire» -, le Conseil d’État souligne que le nouveau texte «s’efforce de raccommoder une législation fragile reposant sur des paradigmes remis fondamentalement en cause». Il préfèrerait nettement que l’on remette «l’ensemble du texte sur le métier».
Il prône même une réforme qui «devrait restaurer le lien entre tous les étudiants non travailleurs et leurs parents, une approche qui permettrait une politique sociale plus sélective, en prenant à nouveau en compte les facultés contributives des parents».
Des montants, en attendant
La ministre n’a d’ailleurs pas écarté cette piste dans ses discussions préalables. Il est probable qu’une prochaine mouture de la loi, une fois le rush sur le texte bis passé, soit mise en chantier. On devrait y retrouver des critères sociaux, liés à la nature des études, à l’éloignement, aux coûts de logement, voire aux revenus. Dans l’exposé des motifs, le projet évoque d’ailleurs la possibilité que le gouvernement soit amené «à présenter une proposition de loi modificative», concernant notamment les montants alloués.
Les montants, dans les critères actuels, sont connus. On arrive à une estimation financière de près de 190 millions euros à allouer, sur base du seul premier trimestre. Soit à peu près autant que les 192 millions prévus pour l’ensemble de l’année 2012 (près de 98 millions en bourses directes, 94 millions en prêts).
Pour 13.800 frontaliers
Annexé au projet de loi, un tableau détaille. Pour les frais d’inscription remboursables, l’enveloppe est de 6,25 millions pour un semestre 2013. On est sur un semestre d’année civile, ce qui explique que le volet budgétaire alloue déjà 1,25 million aux frontaliers à puiser dans cette enveloppe.
Le montant de la bourse est de 3.250 euros, celui du prêt de 3.250 euros aussi. Toujours pour un semestre.
La base des estimations se fonde sur 14.382 étudiants résidents et 13.875 frontaliers. Conséquence logique, le budget double. Il atteindrait donc près de 190 millions, dont un peu plus de 90 millions seraient octroyés à des enfants de non-résidents.