Comme il est clairement stipulé dans l'article 2 de la loi révisée sur l’aide financière de l’État pour études supérieures, les nouveaux critères seront applicables à partir de l'année académique 2013/2014.

Mais le Cedies (organe instructeur des dossiers) et l’État font déjà le tri dans les «anciens dossiers», ceux qui ont fait l’objet de recours administratif et qui ont amené, de haute lutte, l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Précisément, celle-ci, qui a balayé le critère de résidence (pierre angulaire de la «loi Biltgen» de 2010) a aussi soufflé elle-même, dans son arrêt, une condition imaginable dans une nouvelle loi (la «loi Hansen», promulguée cet été): un délai raisonnable de cinq ans de travail dans le pays pour prétendre à l’octroi de l’aide étatique.

Retour au tribunal

«Il ne fait guère de doute que les recours introduits et validés par la CJUE permettront aux demandeurs de bénéficier des aides qui leur avaient été refusées», observe Me Pascal Peuvrel, avocat au barreau de Luxembourg, conseil du GEIE Solidarité Frontaliers européens, à la pointe du combat depuis l’été 2010. «Cependant, il faut aussi avoir des précisions, et notamment des arrêtés, des décisions de justice claires». L’objectif est d’avoir une jurisprudence, basée sur un jugement du tribunal administratif de Luxembourg.

C'est lui qui, saisi des centaines de dossiers de recours contre le refus par le Cedies d’octroyer l’aide à des non-résidents, avait posé la question préjudicielle à la CJUE. C’est lui aussi qui, armé de l’arrêt de la haute instance européenne, va devoir trancher sur le fond des recours.

Liquidation de dossiers emblématiques

Ainsi, deux types de dossiers font l’objet d’un suivi particulier, par le GEIE des frontaliers notamment. Un premier dossier (déposé au nom d’un frontalier, travailleur depuis plus de cinq ans au Luxembourg) doit être plaidé le 7 octobre. «Logiquement, tous les éléments sont réunis pour que le tribunal ordonne la liquidation de ce dossier, sur la même base que celle des résidents», observe Me Peuvrel.

Le principe, admis par l’État, est que ce dossier «nominatif» devienne emblématique et transposable. Les dossiers qui ont fait l’objet de recours de la part de familles avec lien économique et social au Grand-Duché depuis au moins cinq ans devraient alors, après jugement, être liquidés. Et les aides versées.

Le second dossier, similaire, concerne cependant un demandeur qui ne peut pas établir le lien économique et social depuis cinq ans sans interruption. Celui-là doit être plaidé le 18 novembre. Et le jugement du tribunal sera très attendu.

Demandes en cours

Dans l’immédiat, l’heure est aux demandes d’aides pour l’année académique 2013-2014. Pour le semestre d'hiver, le formulaire doit être téléchargé sur le site du Cedies, jusqu’au 31 octobre. Et le dossier complet, formulaire et pièces justificatives, doit être renvoyé pour le 30 novembre.

«Pour notre part», appuie Georges Gondon, président du GEIE des frontaliers, «nous conseillons à tous de déposer un dossier de demande d'aides, cinq ans ininterrompus de travail reconnu au Grand-Duché ou pas. S'il y a un refus, il sera encore temps, selon l'évolution des choses, d'aller en recours. Si vous ne demandez rien, vous n'aurez rien, à coup sûr.»