POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Protection des données

Affaire Barthelmé: verdict le 22 octobre



Pierre Barthelmé a été le bras droit de la ministre CSV des Classes moyennes et du Tourisme Françoise Hetto-Gaasch. (Photo: Chambre de Commerce)

Pierre Barthelmé a été le bras droit de la ministre CSV des Classes moyennes et du Tourisme Françoise Hetto-Gaasch. (Photo: Chambre de Commerce)

Pierre Barthelmé, le conseiller de gouvernement 1re classe et ancien bras droit de la ministre CSV Françoise Hetto-Gaasch, a comparu mercredi matin devant le tribunal correctionnel pour répondre de prévention de violation de la loi sur la protection des données.

Le procès pour violation de la loi sur la protection des données du conseiller de gouvernement 1re classe Pierre Barthelmé s’est tenu mercredi matin devant le tribunal correctionnel, qui a entendu cinq autres affaires. Son «cas» a été traité en une heure, le prévenu étant en aveu d’avoir fait consulter par des agents du ministère des Classes moyennes et du Tourisme, alors sous la tutelle de Françoise Hetto-Gaasch, CSV, les fichiers du registre national des personnes physiques, géré par le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE).

Le but de la manœuvre était de croiser des données du CTIE avec celle des amis du haut fonctionnaire sur le réseau social Facebook et de leur envoyer un courrier personnalisé destiné à faire sa promotion comme candidat sur la liste du CSV dans la circonscription du sud du pays.

Une peine d’amende requise

L’avocat du prévenu, Me Romain Adam, a tenté de minimiser la portée de l’affaire et la gravité du caractère intrusif de la consultation litigieuse des fichiers, alors que la loi électorale permet aux communes d’aller à la pêche aux données pour les rendez-vous électoraux. Il a également demandé la suspension du prononcé, qui permettrait au casier de son client de rester vierge et donc de ne pas remettre en cause l’honorabilité du fonctionnaire, alors qu’il fait d’ailleurs déjà l’objet d’une procédure administrative disciplinaire.

Le substitut du procureur, Max Braun, n’a pas vu l’affaire sous cet angle, soulignant que les consultations du registre ne pouvaient plus se faire, dans ce contexte, 58 jours avant un scrutin. Or, les fichiers du CTIE ont été consultés le 1er octobre 2013, soit 20 jours avant les élections législatives anticipées.

Le magistrat a réclamé une peine d’amende «appropriée». Le verdict tombera le 22 octobre prochain.

Pierre Barthelmé, dont la famille a beaucoup souffert de cette affaire et de la publicité qui en a été faite, a par ailleurs présenté ses excuses devant les juges, reconnaissant que ce qu’il avait fait était mal.