POLITIQUE & INSTITUTIONS

Procès LuxLeaks

À la chasse aux témoins



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Le procès se poursuit vendredi avec l'audition de Guy Heintz, directeur de l'Administration des contributions directes, cité par la défense d'Antoine Deltour. (Photo: Sven Becker)

Au troisième jour d’audience, les avocats des prévenus cherchent encore à replacer les actes de leurs clients dans la poursuite de l’intérêt général.

La valse des témoins continue au premier étage du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Leurs dépositions doivent éclairer les trois juges sur la personnalité des prévenus et le contexte des actes pour lesquels ils comparaissent, à savoir le vol et la divulgation de documents confidentiels – 400 rescrits préparés par PwC pour ses clients pour Antoine Deltour, 16 documents dont des déclarations fiscales de clients de PwC pour Raphaël Halet –, et la complicité de vol pour le journaliste Édouard Perrin, particulièrement chargé la veille par l'enquêteur de la police judiciaire.

Après l’annonce mercredi de la défection pour cause de maladie de Marius Kohl, ancien préposé du bureau 6 de l’Administration des contributions directes, la défense recherchait un autre témoin à citer afin d’évoquer le fonctionnement des rescrits de l’intérieur. C’est finalement Guy Heintz, directeur de l’ACD depuis 2006, que les avocats d’Antoine Deltour ont décidé d’appeler à la barre, en espérant qu’il ne soit pas atteint du même mal soudain que son ancien préposé. Il est attendu vendredi matin.

La déposition de John Christensen, directeur de Tax Justice Network, demeure en suspens, à l’appréciation du tribunal qui montre depuis le début du procès un certain agacement à voir défiler des témoins qui évoquent la problématique générale des décisions fiscales anticipées, en particulier au niveau européen, tout en les laissant s’exprimer.

Des pratiques déviantes connues depuis 1986

Jeudi matin, la défense d’Antoine Deltour a interrogé son employeur actuel, Bertrand Kauffmann, directeur régional adjoint de l’Insee (équivalent français du Statec), qui n’a pas manqué de souligner les qualités personnelles et professionnelles du jeune homme devenu fonctionnaire en 2011. Un homme «droit, honnête, très consciencieux».

Place ensuite à Sven Giegold, eurodéputé Vert allemand, qui a aiguillonné le Parlement européen afin que soit mise en place la commission d’enquête «tax rulings and other measures similar in nature or effect» (rescrits fiscaux et autres mesures similaires par nature ou par effet), connue sous le nom de «commission taxe», dans le sillage des LuxLeaks. L’occasion d’en découvrir davantage sur la pratique des rulings au niveau européen. «Cette pratique existe dans la grande majorité des pays, mais elle est spéciale dans quelques-uns», indique l’eurodéputé. «Normalement, il s’agit de donner simplement une interprétation du cadre juridique existant, mais en 1999, le rapport Simmons&Simmons a montré qu’il y avait en France, en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg un autre comportement qui donnait une marge de manœuvre plus large.»

Au-delà de ces pratiques divergentes, plusieurs éléments concourent à l’illégalité des rescrits fiscaux tels qu’ils existaient jusqu’à la publication des LuxLeaks. «Le rapport taxe de 1986 constate que la directive du Conseil sur l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres, qui impose un échange spontané des rulings transfrontières, n’est pas appliquée dans une grande majorité d’États membres.» Autres infractions au droit européen: le non-respect de l’obligation de «coopération loyale prévue dans les traités» et la non-notification des rulings aux pays concernés. Les montages financiers acceptés par les administrations fiscales peuvent aussi être considérés comme des aides d’État illégales – ce qu’a fait la Commission en retoquant le rescrit accordé par le fisc luxembourgeois à Fiat.

La publication des LuxLeaks dans les médias a été un véritable game changer.

Sven Giegold, eurodéputé écologiste

«Ces problèmes étaient connus depuis longtemps avec le rapport Krecké au Luxembourg en 1997 et le rapport Simmons&Simmons au niveau européen en 1999», souligne l’eurodéputé, déplorant que les États membres n’aient rien fait pour corriger le tir depuis. «La publication des LuxLeaks dans les médias a été un véritable game changer: le 6 octobre 2015, le Conseil, sous présidence luxembourgeoise, a présenté un accord pour en finir avec la non-application des règles et rendre les directives contraignantes.» Avec à la clé un échange automatique des rescrits transfrontières, comme recommandé par le rapport de la commission d’enquête adopté par le Parlement européen.

Autant d’éléments qui amènent Sven Giegold à considérer que oui, Antoine Deltour a agi dans l’intérêt général. Même si le président du tribunal Marc Thill tente de dissocier les actes de l’ex-auditeur des travaux de la commission d’enquête - «Vous n’avez pas utilisé directement les documents publiés» par l’ICIJ, souligne-t-il. Il s’enquiert toutefois de la protection des lanceurs d’alerte au niveau européen. «Il n’existe pas de protection au niveau européen, mais il y a deux semaines, le Parlement et le Conseil ont voté une protection renforcée du secret des affaires. Elle a été très critiquée, mais son article 4 indique que la protection du secret des affaires ne s’applique pas en cas de révélation de mauvaise conduite à condition que la personne agisse dans l’intérêt public.» Ce même article consacre d’ailleurs aussi le droit à la liberté d’expression et d’information.

La question est refusée.

Marc Thill, vice-président de la 12e chambre correctionnelle

Interrogé par la défense d’Édouard Perrin, Sven Giegold se montre tout aussi catégorique. «Le travail d’Édouard Perrin fait partie du travail journalistique sur la base duquel les informations [fiscales] ont été rendues publiques, il a été le facteur déclencheur du changement des pratiques et du cadre légal européen.»

Une position partagée par Tove Maria Ryding, coordinatrice de Tax Justice Network Europe et responsable défense des politiques au sein du European network on debt and development (réseau européen sur la dette et le développement) ou Eurodad. «LuxLeaks nous a donné la chance de voir comment les systèmes fiscaux fonctionnent réellement et l’impact fiscal de la taxation des entreprises sur d’autres pays. (…) Nous utilisons encore actuellement des données publiées par LuxLeaks pour analyser le problème.»

Pour autant, lorsque Me Penning, défenseur d’Antoine Deltour, veut amener le témoin à donner son appréciation du fonctionnement de l’Administration des contributions directes quant aux rescrits, notamment en comparant le nombre d’agents mobilisés par rapport à d’autres administrations européennes, le président coupe court à l’interrogatoire. «La question est refusée», tranche-t-il. Position paradoxale, puisqu’il s’évertue depuis le début du procès à recentrer les témoignages sur la situation du Luxembourg quand la défense cherche à démontrer l’intérêt général poursuivi par les anciens salariés de PwC et le journaliste.