POLITIQUE & INSTITUTIONS

Rapport annuel 2014 de l’Administration des contributions

715 «rulings» en 2014



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L'Administration des contributions a traité en 2014 plus de 700 demandes de décisions anticipées. (Photo: Christophe Olinger)

Antoine Deltour, le lanceur d’alerte à l’origine des LuxLeaks, n’en a pas dénoncé autant. L’Administration des contributions directes est intervenue dans 715 cas de demande de décisions anticipées, c’est-à-dire les rulings, selon son rapport annuel discrètement publié, alors que la Commission européenne dévoile ses plans sur la lutte contre l'évasion fiscale.

Lors du débat ayant agité la classe politique après le passage du tsunami nommé LuxLeaks, peu d’informations avaient filtré sur l’activité de l’Administration des contributions directes (ACD) en matière de confection de décisions fiscales anticipées, plus connues sous le nom de rulings que deux hommes ont immortalisé au Grand-Duché: l’ancien préposé du bureau 6 d’imposition des sociétés, Marius Kohl, depuis deux ans à la retraite, et son dénonciateur, l’ex-auditeur de PwC, Antoine Deltour, à l’origine de l’affaire LuxLeaks ayant dévoilé l’hyperactivité de l’administration avec les multinationales implantées au Grand-Duché pour son système d’optimisation fiscale.

Le ministre des Finances, Pierre Gramegna, n’avait pas souhaité envenimer la polémique autour des décisions anticipées après leur avoir donné un cadre légal ainsi que des limites dans une réglementation entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (avec entre autres la mise en place au sein de l’administration fiscale d’une commission des décisions anticipées dont la composition est secrète). Aussi avait-il esquivé les questions du député Déi Lénk, Justin Turpel, sur l’évolution du nombre de rulings sortis chaque année des bureaux de l’ACD.

Le rapport annuel 2014 de l’administration des contributions, publié sans tambour ni trompette sur son site internet, fournit des détails sur l’activité des rulings. Les termes sont choisis: «La division économique», lit-on dans le rapport d’activité, «est intervenue auprès des différents bureaux d’imposition sur demande de ceux-ci en tant que conseiller sur des dossiers de demandes de décisions anticipées concernant notamment les problématiques de structuration de transactions internationales ainsi que les prix de transfert en général (715 cas).»

La publication de ce rapport intervient alors que la Commission européenne dévoile ce mercredi ses plans en matière de lutte contre l'évasion fiscale.

10% des collectivités échappent à l’impôt

Il n’y a pas de comparaison possible avec l’activité de 2013. Et il faudra attendre le rapport annuel 2015 de l’ACD pour avoir le détail de l’activité des différents bureaux qui offrent des rulings aux personnes morales contre rémunération ainsi qu’aux riches particuliers.

Le rapport annuel signale par ailleurs avoir élaboré l’année dernière 171 avis pour le ministère des Finances et d’autres ministères et avoir analysé et répondu à 157 «demandes de contribuables ou de leurs mandataires».

L’ACD indique aussi avoir traité, en 2014, 727 demandes de renseignement dans le cadre de l’échange sur demande et spontané d’informations fiscales.

Enfin, autre chiffre intéressant, celui des dossiers de personnes morales (c’est-à-dire les sociétés) ne payant pas d’impôts, soit parce qu’elle sont trop petites, soit parce qu’elle en sont exonérées. Si en 2009 et 2010, près de 82% des collectivités ne présentaient pas de cote d’impôt sur le revenu, depuis 2013 et suite à l’élargissement du périmètre d’imposition minimale (sur les Soparfi notamment), ce taux est tombé à 10,55%.

Toutefois, signale le rapport, l’impôt commercial communal sur le bénéfice d’exploitation n’est payé que par 12% des collectivités.