POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Blanchiment

15 millions saisis pour infractions fiscales



60 millions d'euros et 50 millions de dollars ont été confisqués en 2014 au Luxembourg suite à des commissions rogatoires internationales. (Photo: penssacola.com)

60 millions d'euros et 50 millions de dollars ont été confisqués en 2014 au Luxembourg suite à des commissions rogatoires internationales. (Photo: penssacola.com)

La Cellule de renseignement financier a publié lundi son rapport d’activité pour 2014. Sur les 60,7 millions d’euros d’avoirs saisis à la demande de la justice étrangère, 15,3 millions concernent des infractions fiscales pénales, qui ne font pourtant pas partie des infractions primaires du blanchiment au Luxembourg, mais vont bientôt le devenir. Au niveau national, le montant de 1,07 million a été confisqué en relation avec l’escroquerie fiscale.

La Cellule de renseignement financier (CRF) qui dépend du Parquet de Luxembourg a publié ce lundi son rapport annuel. Ses responsables s’expliqueront mercredi à ce sujet lors d’une conférence de presse, ce qui est une première.

Dans un avant-propos, la CRF – qui a eu 20 ans en 2014 – signale que si elle a rempli l’année dernière sa mission d’analyse et montré son efficacité en ouvrant 7.238 dossiers (+32% par rapport à 2013) et en en clôturant 6.953, son cadre réduit à sa plus simple expression (3 magistrats, 5 analystes et 4,5 fonctionnaires) ne pourrait pas faire le poids face aux exigences supplémentaires du Groupe d’action contre le blanchiment et le financement du terrorisme (Gafi). La question des effectifs supplémentaires est posée à l’heure du 4e cycle d’évaluation qui se focalise sur l’efficacité du dispositif anti-blanchiment du Luxembourg.

Le passage du 3e cycle connut des moments laborieux au Grand-Duché, qui fut placé en février 2010 sur la liste grise du Gafi pour en sortir en mars 2011. Il ne faudrait pas que le 4e round tourne au même scénario que celui du Forum mondial sur la transparence fiscale, où le pays s’est retrouvé là encore en novembre 2013 sur la liste noire de l’OCDE pour n’en être retiré que fin octobre dernier. «Il convient de veiller à ce que l’activité de la CRF s’insère dans une politique cohérente de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme partagée par l’ensemble des acteurs de la Place et du monde judiciaire», souligne le rapport.

Deux refus

Un des points intéressants du rapport porte sur les infractions fiscales, i.e. uniquement la fraude «lourde» comme l’escroquerie fiscale, seule punissable au stade actuel de la législation luxembourgeoise: 17 «notices» ont été ouvertes l’année dernière du chef d’infractions fiscales sur un plan national, le plus souvent en relation avec une infraction primaire comme l'abus de biens sociaux ou l'escroquerie. À ce chiffre s’ajoute une notice pour «blanchiment d’escroquerie fiscale», concernant cinq personnes.

Les montants saisis ou confisqués en relation avec les infractions fiscales pénales se sont élevés à 1,079 million sur un total de 28,46 millions d’euros saisis définitivement pour 21 infractions primaires entrant dans le champ du blanchiment.

La 4e directive blanchiment fera rentrer la simple fraude fiscale dans les infractions primaires du blanchiment et le Luxembourg devra la transposer sans dérogation possible pour 2017.

Sur le plan plus large de l’entraide pénale internationale, la justice luxembourgeoise a reçu l’année dernière 68 commissions rogatoires internationales du chef d’infractions fiscales pénales. Dix ont été exécutées, 56 sont en cours d’exécution et deux seulement ont été refusées. Le montant en jeu porte sur 15,323 millions d’euros, rien que sur des infractions fiscales, alors que les sommes globales de 60,78 millions d’euros et de 50 millions de dollars ont été saisies sur CRI pour l’ensemble des 21 catégories d’infractions primaires du blanchiment.

Chiffres-clés

  • 6.652 déclarations d’opérations suspectes proviennent du secteur financier.
  • 214 déclarations sont issues des «entreprises et professions non financières, dont 124 d’experts-comptables, 36 de réviseurs, 36 d’avocats (dans le cadre de leurs activités de domiciliation et de constitution de sociétés), 3 d’agents immobiliers et aucune de marchands de biens.
  • 1.285 infractions primaires retenues, dont 513 liées à l’escroquerie, 238 au faux et usage de faux et 168 à la fraude informatique.
  • Les 7.238 dossiers ouverts concernent 4.992 personnes suspectes, dont 1.601 originaires du Royaume-Uni, 615 d’Allemagne, 481 de France, 362 d’Espagne et 318 du Luxembourg.
  • Les avoirs visés se chiffraient à 1,796 milliard d’euros, à ne pas confondre avec les avoirs bloqués qui se chiffrent à 50,36 millions d’euros.
  • 230 jugements rendus par les tribunaux de Luxembourg et de Diekirch pour blanchiment et 301 arrêts de la Cour d’appel.
  • 211 personnes condamnées définitivement pour blanchiment en 2014.