Chaque secteur a des demandes bien précises en vue des . L’Association des compagnies d’assurances et de réassurances (ACA) en adresse neuf aux partis politiques et à leurs candidats.

Réformer le secret professionnel

L’ACA considère le secret professionnel comme un «frein au développement des activités des assureurs luxembourgeois». D’une part parce qu’il les «empêche de donner suite à des demandes d’autorités étrangères situées dans les pays de distribution», ce qui contraint les dirigeants luxembourgeois «à s’exposer à des poursuites pénales en violant soit la loi luxembourgeoise, soit la loi étrangère».

D’autre part parce qu’il rend le recours à la sous-traitance intragroupe ou via des fournisseurs de services cloud «complexe et limité pour les acteurs du marché ayant un stock de contrats d’assurance-vie» – qui touche aussi, par effet de «contamination en chaîne», les groupes d’assurance actifs avec plusieurs compagnies. Soit environ 86% des membres de l’ACA.

L’association propose donc de prévoir, dans la loi, une exemption du secret professionnel pour les demandes de déclaration de données personnelles provenant d’autorités étrangères. Et de modifier celle sur le secteur des assurances pour permettre de recourir à la sous-traitance de prestataires de services, intragroupe, extragroupe et aux services cloud.

Attirer les talents

Quatre mesures pourraient permettre de lutter contre l’actuelle pénurie de talents dans le secteur selon l’ACA:

«Rapprocher l’offre scolaire et de logement avec les besoins du secteur, et promouvoir les formations universitaires à Luxembourg». Cela passe par la révision des programmes bachelor et master de l’Université de Luxembourg, par la création d’un master actuariat, par l’adaptation des organes de financement et de gouvernance de l’Université pour «mieux refléter l’importance du secteur financier», ainsi que par le lancement d’un partenariat public-privé pour créer des logements abordables à destination des jeunes.

«Moderniser le régime complémentaire de pension» pour «offrir un outil d’épargne sociale équitable» qui permettra aux employeurs d’attirer les talents.

«Élaborer un environnement fiscal harmonisé favorisant le télétravail». Pour l’ACA, les seuils fiscaux (19 à 34 jours selon le pays de résidence) devraient être alignés «a minima sur le seuil de sécurité sociale» (25% du temps de travail effectué à domicile).

«Donner de la flexibilité en recourant prioritairement au droit du travail». L’ACA ne souhaite pas changer le temps de travail hebdomadaire, mais veut permettre son adaptation sur une période de référence annuelle. Ainsi, les entreprises faisant face à des pics d’activité à certaines périodes de l’année pourraient répartir la charge de travail en fonction.

Éviter la surréglementation

«Les initiatives européennes sont multiples et vont notamment d’une réforme de Solvabilité II à la mise en place de critères et règles de comportement en matière d’ESG. Chacune de ces réglementations possède une raison d’être justifiée par l’intérêt général, mais leur combinaison et la volonté de tout réglementer dans le moindre détail alourdissent considérablement la charge administrative, tandis que les bénéfices pour les preneurs et assurés restent limités», estime l’ACA.

Elle réclame de «se conformer au principe de transposition “toute la directive et rien que la directive”».

Maintenir un régulateur spécialisé pour le secteur de la (ré) assurance

L’ACA insiste sur l’importance de garder un régulateur spécialisé et de favoriser le statu quo en la matière. «La prise en compte des différences fondamentales entre le secteur bancaire et celui des assurances passe par un régulateur dédié à chacun». Un modèle qui a été «un élément décisif dans le choix de délocalisation de plus de 10 entreprises d’assurances à la suite du Brexit.»

Encourager le recours à la pension collective et à la prévoyance individuelle

Pour faire face au vieillissement de la population, il faut encourager le recours à la pension complémentaire collective et à la prévoyance individuelle, d’après l’ACA. Elle propose de «moderniser le régime de pension complémentaire collective», avec une augmentation des seuils de versement éligibles ainsi que de mettre en place d’un taux minoré d’impôt forfaitaire pour les salariés de moins de 40 ans et un assouplissement des cas de sortie anticipée. Et enfin de créer un produit de pension luxembourgeois durable avec augmentation des plafonds déductibles fiscalement.

Mettre en place des mesures efficaces pour lutter contre la non-assurance

«En l’absence d’assurance auto, c’est à la collectivité que revient la charge d’indemniser les victimes d’accidents, à travers le Fonds de Garantie automobile», illustre l’ACA. Pour lutter contre cette non-assurance, «les services de police devraient pouvoir accéder à un registre électronique des assurances afin de vérifier si les automobilistes ont bien souscrit une assurance automobile obligatoire».

Rétablir un terrain de jeu égal entre les assureurs et les autres acteurs économiques, y inclus ceux réglementés et non supervisés

«Les différentes couvertures d’assurance maladie complémentaire ont un rôle important dans la prise en charge des frais médicaux réels, au-delà de l’intervention de la CNS. Les coûts de la santé ne cessent de croître et le nombre de contrats d’assurance maladie privée augmente de façon soutenue», note l’ACA. Elle veut donc «éviter la confusion entre différents acteurs dans un même secteur d’activité et rétablir des conditions de concurrence saines et loyales».

Défendre la libre prestation de services et la liberté d’établissement

Les deux derniers enjeux soulevés par l’ACA ont une portée européenne. Elle souhaite que le principe de la libre prestation de services et le maintien de la supervision des sociétés de (ré) assurance par le régulateur du pays d’origine soient défendus à l’échelle de l’Europe.

«L’assurance luxembourgeoise est foncièrement atypique. Elle est caractérisée par une très forte prépondérance de l’assurance internationale vie et non vie, qui représente 95% des primes totales encaissées par les entreprises d’assurances luxembourgeoises au cours de l’année 2021.»

Promouvoir la place financière

Dernière demande, «maintenir et renforcer les actions de promotion de la place financière et de communication sur les marchés de distribution des (ré) assureurs luxembourgeois». Une «communication claire, précise et coordonnée avec le concours de Luxembourg for Finance contribuera à minimiser l’incertitude et l’hésitation des clients à l’international envers le Luxembourg.»

280 entreprises

L’ACA revendique 280 entreprises pour les secteurs de l’assurance et de la réassurance au Luxembourg, pour 4.500 emplois nationaux. Ainsi que 398 millions d’euros d’impôts payés, 57 milliards d’euros de primes collectées et 30 pays de distribution.

Dans l’artisanat, . La les résultats d’un sondage avec les attentes de ses membres. Du côté des communes, . La , , . Sans compter