Cet article a été mis à jour ce mardi 20 août à 11h20 avec la réaction du ministère de la Santé, puis à 14h avec les indications de la CMCM.

L’agrément de la Caisse médico-complémentaire mutualiste est en ordre, selon la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, (CSV), et il n’y aurait en ce moment aucune raison de le suspendre ou de le retirer, disait en mars le compte rendu d’un débat à la Chambre des députés à l’initiative des Verts.

Ce 9 août, la justice administrative a pourtant annulé l’agrément de la Caisse médico-complémentaire mutualiste (CMCM). «Au sens de la loi de 2019, une mutuelle doit accorder des prestations qui doivent rester variables selon les ressources disponibles», dit le jugement. «Les statuts de la CMCM ni aucun autre élément du dossier ne permettent cependant d’établir que cette condition légale est respectée. Le Tribunal en conclut que le ministère n’a pas valablement pu retenir que la condition ci-dessus était remplie par la CMCM et n’a ainsi pas valablement pu agréer la CMCM. Il est au surplus important de relever qu’en l’absence de tout mécanisme d’information des affiliés sur cette condition légale essentielle pour être qualifiée de mutuelle, il est peu probable que lesdits affiliés soient informés que les prestations de la CMCM doivent rester variables, à la différence des assureurs agréés, qui doivent respecter à tout moment leurs engagements contractuels.»

Une concurrence déloyale selon l’Aca Santé

Depuis plusieurs années, indique l’Aca Santé dans une prise de position signée par son président , l’Aca Santé et ses membres estiment que les activités de la CMCM ne respectent pas la loi, «exerçant de manière illégale des activités d’assurance régies par la loi du 7 décembre 2015».

«L’exercice d’activités d’assurance, comme définies par ladite loi, est assujetti à de nombreuses obligations que la CMCM ne remplit pas. Cette situation a créé, selon l’Aca Santé et ses membres, une concurrence déloyale entre la CMCM et les entreprises d’assurance dûment agréées, et un préjudice pour celles-ci.»

«Cette décision est lourde de conséquences pour la CMCM, puisqu’elle revient à considérer que celle-ci exerce ses activités sans agrément», commente encore l’Aca Santé.

Malgré la crise de gouvernance, la CMCM continue de gagner 2% à 3% de clients supplémentaires chaque année. Elle compte actuellement 280.000 clients, un marché qui suscite l’intérêt des assureurs commerciaux. Ces dernières soutiennent que la CMCM s’est aventurée sur «leur» terrain en proposant des contrats collectifs. La CMCM, quant à elle, estime qu’elle en a le droit.

Le ministère de la Santé dispose de 40 jours pour interjeter appel. Contacté par Paperjam, le ministère a déclaré: «Les services en charge du dossier au sein du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale sont en train d’analyser le jugement afin d’en explorer et saisir la portée et les pistes à engager.»

La CMCM précise quant à elle qu’«en tant que partie intéressée du procès, elle suit attentivement les analyses du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, qu’elle ne prend pas position à ce sujet et qu’elle continue à honorer ses engagements, soutenir et aider ses membres au mieux dans leur parcours médical».