Pour les initiés, «MoU» est l’abréviation de «memorandum of understanding». Pour le commun des mortels, le concept est beaucoup plus vague, même inconnu. Ce qui est assez logique puisqu’en règle générale, une assez grande discrétion règne autour de ces documents.

Ce mercredi, la commission des institutions et de la révision constitutionnelle examinait une motion déposée en décembre 2019 par le député (CSV) demandant .

L’initiative a entre-temps été renforcée par la décision de la commission d’accès aux documents qui, .

Si nous voulons consulter les MoU, ce n’est pas pour connaître les secrets des entreprises.

Laurent Mosar, député CSV

«Si la société civile peut avoir accès à ces MoU, il nous semble normal que les députés puissent aussi les consulter, notamment afin d’assurer notre mission de contrôle du gouvernement», explique Laurent Mosar.

Les députés présents lors de cette réunion de commission parlementaire qui s’est tenue en visioconférence étaient du même avis. «Bien entendu, nous savons  que ces documents peuvent contenir des données stratégiques. Si nous voulons les consulter, ce n’est pas pour connaître les secrets des entreprises. Et nous pourrions alors les étudier à huis clos. Maintenant, la motion va prendre la direction de la Conférence des présidents de la Chambre, qui fera suivre au gouvernement», espère Laurent Mosar.

Qui a donc bon espoir que son initiative aboutisse. Mais qui prévient aussi qu’il ne relâchera pas ses efforts. «Nous allons à nouveau demander accès au MoU passé entre l’État, Google et la commune de Bissen lors de la commission économie de ce jeudi matin. En cas de refus, nous nous réservons le droit d’user d’autres moyens pour y parvenir.»

Pour sceller une convergence d’initiative

Mais qu’est-ce qu’un MoU? «C’est un accord ou une convention au minimum bilatérale entre parties. Cela scelle une convergence d’initiative entre ces parties qui envisagent une action commune, un projet commun», explique à Paperjam , partner au sein du cabinet Linklaters.

Il faut donc le voir comme un jalon, une étape dans le cadre d’une collaboration appelée à perdurer entre plusieurs entreprises, ou encore entre une ou plusieurs entreprises et l’État, institutions publiques... 

Le concept de base est donc simple, «mais il faut aussi s’en méfier un peu car ses conditions peuvent varier d’une juridiction à l’autre. Les Anglo-saxons en ont par exemple une interprétation très large. Les MoU sont justement à l’origine un concept anglo-saxon», poursuit Guy Loesch.

D’ailleurs, «on peut chercher, on ne trouvera pas de trace de ces MoU dans notre droit, il n’y sont pas définis». Si un juge était saisi et que, pour une raison ou l’autre, il devait examiner un MoU, «il devrait donc déterminer quelles étaient les intentions des parties dans ce cadre. Un engagement ferme? Une simple déclaration d’intention? Tous les points repris dedans sont-ils convergents ou certains sont-ils à finaliser?» Une étape nécessaire pour ensuite voir si le MoU était «un avant-contrat, déjà un contrat liant…». 

Possible mais rare entre particuliers

Dans les cabinets d’avocats, «ces MoU ne sont pas notre pain quotidien, . Rien ne les interdit évidemment avec l’État, comme on l’a vu ces derniers temps. Et c’est même aussi possible, mais beaucoup plus rare, entre particuliers.»

Leur dénominateur commun est de rarement être rendus publics. Mais c’est tout de même arrivé, notamment de la part de la Chine et des USA qui ont publié les MoU récemment passés avec le Luxembourg… qui, de son côté, ne le souhaitait pas.

Une discrétion qui n’étonne pas vraiment les professionnels: «Ce n’est pas une surprise», avance encore Guy Loesch. «Ce ne sont finalement que des documents intermédiaires de travail. De plus, ils peuvent aussi contenir des informations stratégiques au sujet des entreprises.»

Cela pourrait-il être le cas ? «On peut toujours avoir une surprise mais j’en doute. Une entreprise comme celle-là dispose d’une armée de juristes, très prudents.» Ceux-ci ont donc sans doute pris toutes les précautions, même si le MoU a été signé en décembre 2017, neuf mois avant la nouvelle loi de 2018 relative à une administration transparente et ouverte qui a motivé la décision de la commission d’accès aux documents.