Pour la première fois en 2022, l’Inspection du travail et des mines (ITM) a prononcé des amendes administratives pour plus de 10 millions d’euros (10,4 millions plus précisément). Pour la première fois aussi, l’État a récupéré plus de 2 millions d’euros de ces amendes (2,36 millions d’euros). Mais cela ne représente jamais que 23% des amendes infligées à des entreprises qui ne respectent pas les règles du jeu sur le détachement de salariés ou sur la sécurité et la santé au travail. Pas vraiment dissuasif, mais cela s’explique.

Dans une réponse parlementaire à la députée (déi Lénk), le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, (LSAP), explique ce résultat, qui s’améliore au fil des ans, de quatre manières:

– un manque d’effectif auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA;

– un décalage entre le moment où l’amende est infligée et où elle est recouvrée, compte tenu du délai de trois mois laissé aux entreprises pour s’y opposer devant une juridiction administrative – ce qui devrait être neutralisé par le fait que l’année précédente, encore moins d’amendes ont été récupérées.

– l’Administration de l’enregistrement ne peut procéder au recouvrement forcé des amendes dans les autres États membres;

– certaines entreprises ont été mises en faillite ou ont cessé leurs activités après avoir été sanctionnées.

En 2022, l’ITM a procédé à 6.711 contrôles à propos du détachement, 1.558 sur la sécurité et la santé au travail sur des chantiers et 974 à propos de plaintes et de contrôles liés au droit du travail. Soit 10.072 contrôles réalisés, contre 8.511 l’année précédente.

«L’ITM devrait être avant tout perçue comme une instance d’assistance dont le rôle serait nettement plus accentué en matière préventive», indique le ministre. «Nous considérons que les politiques d’inspection essentiellement axées sur la coercition sont peu efficaces, car elles conduisent l’entreprise à substituer la prévention de la sanction à la prévention du risque lui-même.»