Adapter la TVA et les impôts

«Le problème TVA est crucial pour les promoteurs. S’ils n’ont pas vendu les appartements en début de construction, la TVA sur la partie déjà construite ne sera pas due et il est impossible de récupérer cette partie sur le coût de construction. Il en résulte donc une perte de 17%, ajoutée à la baisse des prix du marché qui ne peut pas être répercutée. Un mécanisme combinant droit d’enregistrement et TVA jusqu’à la fin de la seconde année après réception serait le bienvenu.» – , managing partner de Dentons Luxembourg 

«Les baux pour des chambres louées en coliving ne sont pas soumis à TVA, ce qui ne permet pas au promoteur de récupérer la TVA sur les constructions. Une circulaire de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines pourrait cependant considérer qu’une location de chambre assortie de services tels que conciergerie, laverie, salle de sport, espace partagé ou de coworking pourrait être soumise à la TVA sans option à l’instar de la location de bureaux avec services. En effet, l’article 44, § 1er, g) LTVA prévoit également que l’exonération n’est pas applicable aux locations d’outillages, de machines et d’installations d’exploitation de toute nature. Par le passé, l’AED a considéré que la location de bureaux meublés assortie de services associés – tels que le droit d’apposer une plaque commerciale, l’usage de salles de conférences, des services de réception ou l’attribution d’un numéro de téléphone personnalisé – constituait une opération unique conférant le droit de jouir d’un ensemble d’installations d’exploitation, taxable au taux normal de TVA. Cependant pour que la location de chambres en coliving soit intéressante, il faudrait appliquer le taux de TVA réservé aux établissements d’hébergement de courte durée ou hôtel, à savoir 3%.» – Martine Gerber-Lemaire, managing partner de Dentons Luxembourg 

«TVA généralisée à 8% (taux réduit, permis par la loi) sur la construction (la Belgique vient de l’abaisser à 6%), avec un taux à 3% pour les acquéreurs en résidence principale, applicable sur un montant de 75.000 à 100.000 euros (revoir l’assiette, car jamais indexée).» – , partner chez Lionstone Capital Management 

«Introduire la possibilité de louer les logements construits sur stock pendant une période limitée de trois ans sans que le futur acquéreur perde le bénéfice de la TVA à 3%.» – , administrateur délégué de Kuhn Construction

«Adapter le plafond actuel de 50.000 euros (atteint à partir d’un prix de construction de 357.000 euros) pour l’obtention de la TVA à 3% dans la construction neuve.» – Roland Kuhn, administrateur délégué de Kuhn Construction 

«Exonérer la TVA pour les personnes souhaitant acquérir ou rénover un immeuble à des fins d’habitation personnelle.» – Max Leners, avocat à la Cour, Leners 

«Imposer sur une base annuelle les plus-values latentes immobilières dans les cas où l’immeuble serait inoccupé et le propriétaire ne prendrait aucune initiative ni pour rénover, ni pour louer, ni pour vendre l’immeuble en question.» – Max Leners, avocat à la Cour, Leners 

«Mettre une TVA à 3% pour les investisseurs.» – , président de LuxReal 

«Réduire les droits d’enregistrement pour la quote-part terrain pour les primo-accédants.» – Louis-Marie Piron, fondateur de Thomas & Piron

Favoriser les partenariats public-privé

«L’État et les communes possèdent des terrains inexploités qui, faute de moyens humains et financiers, ne sont pas développés. Une collaboration avec le secteur privé, via des appels d’offres, permettrait d’accélérer la création de logements tout en soutenant l’activité économique du secteur de la construction. En plus de répondre efficacement à la crise du logement, ces partenariats enverraient un signal fort et rassurant aux citoyens, encourageant l’accession à la propriété et l’investissement immobilier.» – Thibaut Gasparini et Diane Baradel, Arcane Architectes et urbanistes

«Le secteur privé pourrait aider à le faire tout en respectant un cahier des charges précis.» – Louis-Marie Piron, fondateur de Thomas & Piron

«Avec, par exemple, des quotas de logements abordables, un calendrier de mise en œuvre contraignant.»  – , CEO d’Iko Real Estate

« Avec un recours à des concepts collaboratifs contournant les difficultés liées aux marchés publics comme la communauté de réalisateurs.» – , directeur de Poeckes

Innover

«Mise en place de concepts de construction simplifiés comme le ‘Gebäudetyp E’, qui permet de réduire les coûts de construction en proposant des modèles prévalidés et standardisés pour les bâtiments résidentiels et publics. L’objectif sera d’offrir des solutions pragmatiques en réduisant les charges administratives à respecter (normes et règlementations) sans pour autant compromettre la qualité ni la durabilité.» – Paul Nathan, directeur de Poeckes 

«Mise en place de projets pilotes avec des logements modulaires et évolutifs pour répondre aux besoins changeants de la population.» – Paul Nathan, directeur de Poeckes 

 «Promouvoir le logement intergénérationnel.» – Paul Nathan, directeur de Poeckes 

«Création d’un mécanisme de prêts à taux réduit pour les entreprises artisanales souhaitant investir dans des projets d’habitation innovants (ex.: construction bas carbone).» – Paul Nathan, directeur de Poeckes 

 «Facilitation de l’accès aux financements européens (ex.: fonds InvestEU, BEI) pour les projets de construction écologique et de rénovation énergétique.» – Paul Nathan, directeur de Poeckes 

«Re-imaginer l’habitat pour qu’il corresponde aux besoins de demain (et d’après-demain), aux projets collectifs, multigénérationnels, multifonctionnels.» – , head of Luxembourg pour Nextensa 

«Créer de l’habitation évolutive qui permette de faire évoluer son habitation sans trop de restrictions administratives pour autant qu’il s’agisse d’une habitation principale.» – William Moulin, head of Luxembourg pour Nextensa 

«Proposer une architecture plus innovante et mettre de côté l’architecture souvent conservatrice qui a été construite ces dernières années à Luxembourg. Trop de promoteurs ont privilégié la rentabilité au projet lui-même en période faste.» – William Moulin, head of Luxembourg pour Nextensa 

«Créer des coopératives d’habitation à l’instar de la Suisse. L’État ou les communes mettent des terrains à disposition des coopératives d’habitation, et les coopératives proposent une forme d’habitat intermédiaire entre la location traditionnelle et la propriété privée. Le loyer est strictement lié aux coûts de construction et il s’agit d’un urbanisme participatif. Les locataires prennent des parts dans la société coopérative.» – Martine Gerber-Lemaire, managing partner de Dentons Luxembourg

«Encourager l’innovation et soutenir les projets vertueux: mettre en place un véritable paquet d’aides pour les entreprises et les particuliers afin de favoriser la construction de logements à haute performance énergétique (classe A+) et à faible empreinte carbone. Cela pourrait inclure des subventions, des incitations fiscales ou des dispositifs de financement préférentiels pour encourager une transition vers des modèles constructifs plus durables.» – Sandra Huber, CEO d’Iko Real Estate 

«Évaluer des projets dans leur ensemble, sans avoir une vue de silo, et prioriser des projets de grande qualité.» – , directeur général de la SNHBM

Cet article a été rédigé pour l’édition magazine de , parue le 24 avril. Le contenu du magazine est produit en exclusivité pour le magazine. Il est publié sur le site pour contribuer aux archives complètes de Paperjam.  

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