POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Révision de la constitution

Les magistrats défendent l’indépendance de la justice



Les magistrats du siège comme du ministère public déplorent la disparition de la garantie de leur indépendance dans la Constitution. (Photo: Matic Zorman / archives / Maison Moderne)

Les magistrats du siège comme du ministère public déplorent la disparition de la garantie de leur indépendance dans la Constitution. (Photo: Matic Zorman / archives / Maison Moderne)

Le Groupement des magistrats luxembourgeois dénonce la décision prise par les députés de la commission des institutions et de la révision constitutionnelle de supprimer la garantie de l’indépendance du ministère public dans la nouvelle Constitution.

Nouveau rebondissement dans l’histoire tourmentée de la révision constitutionnelle entamée en 2009. Le consensus politique s’est fissuré l’an dernier, rendant impossible l’adoption d’une nouvelle Constitution par la Chambre des députés.

Si le monde du droit n’avait pu que déplorer cet état de fait, le Groupement des magistrats luxembourgeois a pris la plume pour s’insurger contre une nouvelle modification entérinée par la commission des institutions et de la révision constitutionnelle.

«L’indépendance des magistrats du siège et du ministère public était inscrite dans toutes les propositions de texte depuis la première proposition de révision de la Constitution présentée en 2009 jusqu’au texte de révision constitutionnelle proposé par la commission des institutions et de la révision constitutionnelle en date du 6 juin 2018», rappelle-t-il dans une lettre ouverte aux députés. Une clause soutenue et promue par le rapport de conformité du Groupe d’États contre la corruption (Greco) et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise, dépendant du Conseil de l’Europe).

Le Groupement des magistrats constate ainsi non seulement avec regret, mais aussi avec stupéfaction que la commission des institutions et de la révision constitutionnelle a modifié la proposition de texte de révision constitutionnelle.

Groupement des magistrats luxembourgeois

Et pourtant, cette garantie a disparu du projet de nouvelle Constitution. «Le Groupement des magistrats constate ainsi non seulement avec regret, mais aussi avec stupéfaction que la commission des institutions et de la révision constitutionnelle a modifié la proposition de texte de révision constitutionnelle en biffant sans autre motivation la deuxième phrase de l’article 99 qui dispose que ‘le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi’. Il est indépendant dans l’exercice de ces fonctions».

Le Conseil d’État avait également relevé cette nouveauté dans son avis sur le projet de loi sur le nouveau Conseil national de la justice, organe amené à garantir l’indépendance des magistrats et à veiller au bon fonctionnement de la justice.

Les magistrats s’inquiètent de voir leur indépendance dépendre de ce nouvel organe qui sera composé de six magistrats du siège et du parquet et trois membres de la société civile. «Cette composition basée sur une majorité de magistrats indépendants a été unanimement approuvée dans tous les avis sur le projet de loi. Si toutefois l’indépendance opérationnelle des magistrats du parquet était simplement rayée des propositions de texte dans le cadre de la réforme constitutionnelle, tout l’équilibre de ce projet de loi s’en trouverait menacé.»

En effet, quelle indépendance si les magistrats sont placés sous le contrôle du pouvoir exécutif? «Les magistrats luxembourgeois s’opposent avec force à ce que le nouveau Conseil national de la justice soit composé majoritairement de membres de la société civile nommés par la Chambre des députés et de magistrats contrôlés par l’exécutif», poursuit la lettre ouverte.

Le GML «appelle en conséquence à voir rétablir la deuxième phrase de l’article 99 du projet de révision constitutionnelle» qui garantit l’indépendance des magistrats du siège comme du parquet.

Un nouvel accroc dans les relations entre les magistrats et les députés après les tensions apparues l'été dernier sur fond d’ affaire du casier bis , forçant la ministre de la Justice Sam Tanson à  intervenir  pour apaiser ces relations.