POLITIQUE & INSTITUTIONS — Europe

critères et budgets

Maastricht n’est pas mort



Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a annoncé le 20 mars que les critères de déficit public et de dette publique seraient gelés pour une durée indéterminée. (Photo: Shutterstock)

Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a annoncé le 20 mars que les critères de déficit public et de dette publique seraient gelés pour une durée indéterminée. (Photo: Shutterstock)

Afin de permettre aux États membres d’affronter la crise du Covid-19, décision a été prise de geler les critères du Pacte européen de stabilité et de croissance, l’héritier du fameux traité de Maastricht. Pour un temps du moins.

Gouverner, c’est prévoir. En 2011, personne n’imaginait qu’un virus mettrait l’économie mondiale à mal, les entreprises à l’arrêt, qu’une récession demandant des réponses fortes et rapides s’annoncerait. Alors que le souffle de la crise économique de 2008 n’est pas encore retombé, les instances européennes décident d’une clause dérogatoire au Pacte de stabilité et de croissance.

Cela permet alors «à tous les États membres de s’écarter de manière coordonnée et ordonnée de leurs obligations ordinaires dans une situation de crise généralisée provoquée par une grave récession économique frappant la zone euro ou l’ensemble de l’UE». Ces obligations ordinaires, ce sont les fameux critères du traité de Maastricht signé en 1992. Le maintien d’un déficit annuel inférieur à 3% du PIB national et un endettement public sous la barre des 60% du PIB sont les deux «critères de convergence» les plus connus.

Une première européenne

Le 20 mars, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, annonce que les critères de déficit public et de dette publique sont gelés pour une durée indéterminée.

«C’est une grande première dans l’histoire européenne, souligne Philippe-Emmanuel Partsch , partner du cabinet Arendt & Medernach, mais aussi professeur part-time de droit bancaire et européen. Et c’est totalement justifié. Il faut en effet donner de la souplesse aux États afin qu’ils puissent mener leur intervention. Ici, il y a un événement exceptionnel, comme il s’en produit tous les 50 ans, voire plus. Et cet événement est de nature à causer des dommages économiques inouïs. Seul l’État, qui n’est pas réellement tenu par des échéances et qui a une capacité de financement quasi illimitée du fait de son pouvoir d’augmenter les impôts et de réaliser des biens publics, a les reins assez solides pour fournir le crédit pont qui va permettre aux entreprises et aux travailleurs de passer à travers la tempête. À quoi servirait-il de garder les finances publiques dans le vert si c’est pour laisser des pans entiers de l’économie sombrer irrémédiablement? Les règles ne sont pas faites pour empêcher les pompiers d’éteindre un incendie.»

La dette publique n’a jamais été aussi haute, même pas après les interventions dans le cadre de la crise financière de 2008. Ce que je trouve paradoxal, c’est le fait que l’on a beaucoup critiqué l’état des finances après le temps du gouvernement Juncker-Asselborn, alors que c’est pire maintenant.
Gilles Roth

Gilles Roth,  député CSV

Le Luxembourg est un bon élève européen avec un déficit de 22% que même la crise sanitaire ne fera sans doute pas passer au-dessus de la barre des 30%. Un seuil fixé par les partis de la coalition et défini comme le signe le plus évident d’une gestion raisonnée des finances publiques.

«C’est une limite très symbolique, note Gilles Roth , député CSV très actif dans le domaine des finances de l’État. Mais ce qui compte, c’est avant tout de voir d’où on part et quelle sera l’évolution du PIB dans les mois et années à venir. Moi, ce que je vois, c’est que la dette publique n’a jamais été aussi haute, même pas après les interventions dans le cadre de la crise financière de 2008. Ce que je trouve paradoxal, c’est le fait que l’on a beaucoup critiqué l’état des finances après le temps du gouvernement Juncker-Asselborn, alors que c’est pire maintenant. Oui, le Lu­xem­bourg a des marges de manœuvre, mais nous estimons que mis à part ce qui entre dans le cadre d’interventions d’urgence, les deniers publics ont surtout été dépensés pour satisfaire les trois partis de la coalition. Cela manquait de cohérence.»

Georges Engel , chef de la fraction LSAP, estime pour sa part «que notre dette publique étant une des meilleures en Europe (seules la Bulgarie et l’Estonie ont un endettement plus faible, ndlr), on a fait les bons choix. Même si la situation doit être suivie avec vigilance.»

Tous deux concluent donc en chœur que l’Europe devait «laisser aux États des marges pour intervenir» dans le cadre «d’une crise hors du commun qui demandait des réponses fortes et adaptées».

Évidemment que des abus sont à craindre. Ce sera à la Commission de tenir cela à l’œil, notamment en ce qui con­cerne les trajectoires budgétaires.
Philippe-Emmanuel Partsch

Philippe-Emmanuel Partsch,  partner du cabinet Arendt & Medernach

Mais la mesure de gel des critères de convergence suscite des craintes. Tout d’abord celle d’un possible abus de la part de quel­ques pays. «Évidemment que des abus sont à craindre. Ce sera à la Commission de tenir cela à l’œil, notamment en ce qui con­cerne les trajectoires budgétaires. Car si des critères sont suspendus, le Pacte de stabilité et de croissance reste d’actualité. Les États doi­vent toujours soumettre leur projet de budget dans le cadre du Semestre européen. De plus, vouloir raser gratis fait courir de grands dangers: une hausse de la dette publique, une envolée du spread (la différence entre le taux auquel un État souverain emprunte et celui auquel emprunte l’Allemagne, ndlr) et une perte de confiance des marchés», souligne Philippe-Emmanuel Partsch.

Ensuite existe le spectre que la remise en application des critères de Maastricht ne soit plus jamais à l’ordre du jour. «Il faut se souvenir que ces critères étaient le fruit d’une discussion politique, pas scientifique», note Georges Engel. «Ils pourraient donc évoluer, mais ne pas être supprimés. Moi je vois surtout que le Luxem­bourg respectait ces critères et que cela a été un atout pour nous.» Pour Gilles Roth aussi l’Europe devra, une fois la crise éloignée, «renouer avec une discipline budgétaire. Il serait inimaginable de continuer en roue libre.»

Avant la crise, pour la première fois, tous les États membres de la zone euro étaient sous la barre des 3% de déficit.
Philippe-Emmanuel Partsch

Philippe-Emmanuel Partsch,  partner du cabinet Arendt & Medernach

Alors que des voix s’élèvent, notamment en France, pour que les critères de Maastricht soient revus (ne pas tenir compte des investissements publics dans le calcul du déficit ou ne pas tenir compte des investissements verts par exemple), Philippe-Emma­nuel Partsch remet les pendules à l’heure. «Avant la crise, pour la première fois, tous les États membres de la zone euro étaient sous la barre des 3% de déficit. De plus, le nombre de pays qui dépassent la barre des 60% de dette se réduit de plus en plus.» Plusieurs économistes estiment par ailleurs que ce n’est qu’au-dessus de 70% d’endettement, et même 90% pour certains, que les États sont réel­lement en grande difficulté.

«Conserver des critères est nécessaire. On ne se demande pas s’il faut supprimer les limitations de vitesse car certains les dépassent, si on ne doit plus punir les homicides car il y a quand même des meurtres. De toute façon, les principaux leaders européens ont annoncé que leur volonté était de réactiver les critères à terme», conclut Philippe-Emmanuel Partsch. N’en déplaise à certains, la fin de la sacro-sainte orthodoxie budgétaire prônée par Maastricht n’est donc pas pour tout de suite.