POLITIQUE & INSTITUTIONS — Europe

Coopération fiscale

Le secret bancaire en sursis pour les résidents



Les modalités d’accès au registre des comptes bancaires luxembourgeois par le fisc restent à définir. (Photo: Shutterstock)

Les modalités d’accès au registre des comptes bancaires luxembourgeois par le fisc restent à définir. (Photo: Shutterstock)

Si, en Belgique, dès le 31 janvier, le fisc aura accès aux soldes des différents comptes bancaires, assurances-vie et actions boursières des résidents détenus dans le pays, les contribuables résidents luxembourgeois continueront de profiter du secret bancaire jusqu’au 31 décembre 2022.

Le secret bancaire était déjà mort une première fois lorsque l’échange d’informations automatique entre les administrations fiscales européennes concernant les comptes bancaires détenus par les contribuables non résidents s’est imposé.

Adopté en 2013, le principe est entré en application en 2016. Mais ce que le Luxembourg avait accordé à d’autres, il ne l’avait pas accordé à sa propre administration fiscale. Un banquier pouvait faire valoir le secret bancaire – rebaptisé «secret professionnel» – pour refuser de communiquer des informations à la demande aux administrations. Sous réserve d’enquêtes dûment autorisées par les autorités judiciaires.

Mais déjà avant, ce fameux secret avait été écorné au fur et à mesure que les dispositions relatives à la connaissance de son client (KYC) se faisaient plus précises au nom de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ce qui avait conduit à un certain bannissement des clients «non conformes». Répondre aux questions relatives à l’identité du client, son origine, son domicile, ainsi qu’à l’origine des fonds déposés au Luxembourg est devenu la norme. Et les questions au fil du temps sont devenues plus précises.

Des modalités d’accès qui restent à définir

Le sens de l’histoire va vers la disparition totale du secret bancaire. La dernière directive en date relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC7) prévoit qu’un accès au registre des comptes bancaires (lui-même issu de la cinquième directive anti-blanchiment) soit donné aux autorités fiscales. C’est en application de ce texte que les autorités fiscales belges ont désormais accès aux soldes des avoirs de leurs ouailles.

Du côté du Luxembourg, DAC7 sera transposée pour le 1er janvier 2023, précise le ministère des Finances à Paperjam. «Les modalités relatives à l’accès au registre des comptes bancaires luxembourgeois et au traitement des données par le fisc luxembourgeois dans ce cadre restent encore à définir», ajoute le ministère.