La Commission européenne a proposé de maintenir les règles actuelles en matière de liquidité pour les opérations de financement de titres à court terme (SFT) dans le cadre bancaire de l’UE afin de préserver la compétitivité des banques de l’UE.  ce lundi 31 mars, la proposition vise à garantir que les exigences de liquidité pour ces transactions restent cohérentes avec le traitement transitoire existant dans le cadre du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR), qui doit expirer le 28 juin 2025. Cette mesure vise à soutenir la liquidité des marchés financiers de l’UE tout en évitant des coûts d’émission supplémentaires pour les États membres.

Dans le cadre de la proposition, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a été chargée d’établir un rapport sur les conséquences du maintien du traitement actuel d’ici le 31 janvier 2029, les rapports ultérieurs devant être établis tous les cinq ans. Cette obligation de rapport permanent informera la Commission de la nécessité éventuelle de modifier le traitement prudentiel des opérations de financement de titres. Elle sera complétée par le suivi permanent des évolutions des marchés de capitaux par les banques centrales, ainsi que par la surveillance continue exercée par le mécanisme de surveillance unique de la BCE et les autorités nationales compétentes. Le cadre d’information à long terme garantit que la Commission reste bien informée sur l’efficacité des règles de liquidité et peut prendre des décisions fondées sur des données à l’avenir.

Règles actuelles en matière de liquidité et normes de Bâle III

Le CRR permet actuellement à certains SFT à court terme de bénéficier d’exigences de liquidité moins élevées que celles prévues par les normes internationales de Bâle III. Ces exigences réduites devraient expirer le 28 juin 2025, date à laquelle les normes de Bâle imposeraient des exigences de liquidité plus élevées. Les modifications proposées pour le ratio de financement stable net (NSFR) visent à maintenir le traitement actuel, ce qui permettrait aux banques de l’UE de continuer à effectuer des transactions essentielles à court terme sans être confrontées à des coûts de financement plus élevés. Ces transactions sont particulièrement importantes pour assurer la liquidité des marchés des obligations d’État, notamment ceux de la dette souveraine et des obligations de l’Union européenne de la prochaine génération, a précisé la Commission.

Impact sur les marchés financiers

La proposition de la Commission, qui va maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil, s’aligne sur les objectifs plus larges des marchés financiers décrits dans la communication de l’Union de l’épargne et de l’investissement (UIE). Le maintien des règles actuelles en matière de liquidité vise à garantir que les banques de l’UE restent sur un pied d’égalité avec les concurrents mondiaux, en particulier les banques des principales juridictions telles que les États-Unis, le Royaume-Uni, la Suisse, le Canada et le Japon, qui se sont écartées de manière permanente des normes de Bâle III en ce qui concerne les SFT d’une durée inférieure à six mois, a souligné la Commission.

L’une des principales motivations de la proposition est d’empêcher une augmentation des frais d’émission pour les États membres de l’UE lorsqu’ils émettent des obligations. La Commission a prévenu que le fait de ne pas étendre le traitement actuel pourrait décourager les banques de l’UE de s’engager dans des SFT, en particulier ceux qui sont garantis par la dette souveraine, diminuant ainsi la liquidité du marché. Cela entraînerait une augmentation des coûts de financement pour les États membres de l’UE et pourrait compromettre la stabilité des marchés financiers.

Urgence

En plus de veiller à ce que les exigences en matière de liquidité restent en place, la Commission a souligné l’importance d’éviter les perturbations qui pourraient affecter la stabilité du marché. Elle a appelé les co-législateurs à agir rapidement, compte tenu de l’approche de l’échéance du 28 juin 2025. Si la proposition est acceptée, elle entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel de l’UE.