POLITIQUE & INSTITUTIONS — Europe

PROCÉDURES D’INFRACTION

Lois sur les discours haineux: le Luxembourg visé par l’UE



La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’UE. (Photo: Anthony Dehez/Archives)

La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’UE. (Photo: Anthony Dehez/Archives)

La Commission européenne a officiellement mis en demeure le Luxembourg pour ne pas avoir transposé la législation européenne érigeant en infractions les discours et les crimes haineux.

Ce jeudi 2 décembre, la Commission européenne a déclaré avoir ouvert des procédures d’infraction à l’encontre de l’Allemagne, de la Hongrie et du Luxembourg pour ne pas avoir transposé, intégralement ou correctement, une décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie dans leur droit pénal.

«Le cadre juridique luxembourgeois n’a établi aucune disposition légale garantissant qu’une infraction raciste et xénophobe puisse être prise en compte par les tribunaux lorsqu’ils décident des sanctions», explique la Commission.

La législation luxembourgeoise interdit les discours de haine sur tout support et prévoit des peines de prison allant de huit jours à deux ans et des amendes comprises entre 251 et 25.000 euros. Mais le Grand-Duché «n’a pas pris les mesures nécessaires pour que les crimes racistes et xénophobes soient effectivement érigés en infractions pénales», expose la Commission.

Les trois pays de l’UE ont deux mois pour remédier aux lacunes identifiées par la Commission. Si le Luxembourg ne répond pas, l’institution européenne peut lui adresser un avis motivé, c’est-à-dire lui demander officiellement de se conformer au droit communautaire. Si les pays ne se conforment toujours pas deux mois plus tard, la Commission peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour demander des sanctions.

En outre, dans le cadre d’un ensemble de décisions d’infraction, la Commission a envoyé un avis motivé au Luxembourg pour qu’il transpose correctement la règle de non-déductibilité des intérêts payés fixée par la directive européenne relative à la lutte contre l’évasion fiscale (Atad).

Celle-ci prévoit une dérogation aux mesures limitant la déductibilité dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés des paiements d’intérêts en faveur des entreprises financières.

«La directive comprend une liste exhaustive d’entités considérées comme des entreprises financières», détaille la Commission. «Toutefois, le Luxembourg accorde la dérogation également aux entités de titrisation, qui ne sont pas des organismes financiers au sens de la disposition précitée.»

Le Luxembourg était également dans le collimateur de la Commission pour ne pas avoir transposé certaines parties de la directive sur l’espace ferroviaire européen unique et des traités bilatéraux d’investissement avec d’autres États membres de l’UE.

En novembre, le ministre des Affaires étrangères Jean Asselborn (LSAP) a déclaré que le Luxembourg était en retard dans la transposition de 26 directives européennes en droit national. Dans deux cas, à savoir concernant les directives sur le contrôle de l’appropriation et de la détention d’armes à feu et sur le gel et la confiscation des produits d’un crime, la Commission a déjà saisi la Cour de justice de l’Union européenne, dont le siège est à Luxembourg, pour qu’elle inflige au Grand-Duché une sanction pour non-respect des délais. 

Cet article a été écrit pour Delano , traduit et édité pour Paperjam.