Un nouveau projet de loi sera déposé pour régulariser le financement de l’action SuperDrecksKëscht (SDK), a annoncé lundi soir en conférence de presse la ministre de l’Environnement, (déi Gréng). Elle s’était auparavant expliquée devant les députés, un avis juridique de la cellule scientifique de la Chambre sur cette question liée à  ayant été rendu la semaine dernière.

Un cadre juridique insuffisant

Cette loi spéciale comportera un montant plafonnant le financement public de l’action SDK, et ce pour la durée de l’actuel contrat liant l’État au prestataire Oeko-Service Luxembourg (OSL) pour la période allant de 2018 à 2028, a expliqué la ministre. L’avis juridique de la cellule scientifique préconisait en effet une régularisation a posteriori du contrat existant.

L’avis avait notamment constaté que le cadre légal – une loi de 2005 – était insuffisant pour justifier le financement public de l’action SDK, celui-ci ne remplissant pas les critères d’une loi spéciale de financement, alors même qu’une telle loi est requise lorsque «le contrat constitue un engagement financier important de l’État dépassant le seuil de 40 millions d’euros» et que «le contrat est une charge grevant le budget de l’État pour plus d’un exercice».

Or, le contrat signé en 2018 pour 11 ans fixe un cadre de financement de 97 millions d’euros au bénéfice de la société privée OSL, qui s’occupe de l’action SDK. Un contrat qui placerait OSL en position de monopole, selon . Qui estime que cette situation ne serait pas étrangère aux liens privilégiés entre l’entrepreneur allemand Hans-Peter Walter, copropriétaire de l’entreprise, et le directeur de l’Administration de l’environnement, Robert Schmit.

Loi spéciale

Si rien d’illégal n’avait finalement été détecté concernant l’attribution du marché public relatif à l’action SDK au profit de la société privée OSL, selon les conclusions d’un et réalisé par le cabinet Muller & Associés, Carole Dieschbourg a partagé les conclusions de l’avis de la cellule scientifique de la Chambre. D’où l’adoption d’une loi spéciale pour le contrat avec le prestataire OSL.

Face aux députés, la ministre n’a pour autant pas fait l’unanimité quant à la durée pour laquelle une telle loi spéciale serait applicable, les députés CSV insistant en particulier sur le fait qu’une nouvelle procédure de marché public devrait être lancée au cours de cette année.

De manière plus générale, la ministre s’est dite ouverte pour mener une discussion concernant la gestion des déchets dangereux au Luxembourg. Et a assuré qu’un certain nombre des recommandations issues de l’audit du cabinet Muller & Associés avait déjà été mis en œuvre.