POLITIQUE & INSTITUTIONS — Institutions

Avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi

Logement: «Pas de modèle win-win avec les acteurs privés»



La Chambre de commerce donne son avis sur le projet de loi pour le Pacte logement 2.0, qui vise à remplacer la version 1.0. (Photo: Matic Zorman / Maison Moderne)

La Chambre de commerce donne son avis sur le projet de loi pour le Pacte logement 2.0, qui vise à remplacer la version 1.0. (Photo: Matic Zorman / Maison Moderne)

Dans son avis sur le projet de loi relatif au Pacte logement 2.0, la Chambre de commerce pointe un manque de coopération avec les acteurs privés et de vision territoriale.

Henri Kox (déi Gréng) ambitionnait un vote fin 2020. Le ministre du Logement table désormais sur un aboutissement de la procédure législative avant l’été 2021, pour un démarrage rétroactif du Pacte logement 2.0 au 1er janvier 2021, selon le Syvicol .

Celui-ci a pour but de donner un coup de fouet à la construction de logements, notamment abordables .

Une volonté que partage la Chambre de commerce, même si elle s’interroge sur les modalités proposées dans le projet de loi. Elle a publié, mardi 9 mars, son avis sur le sujet.

Revoir le mécanisme de cession légal

Elle y «exprime explicitement ses réserves par rapport au rôle limité réservé au secteur privé dans le cadre de cette nouvelle politique».

Et souligne un point particulier: l’introduction d’un mécanisme de cession légal, prévue par le projet de loi. «Pour un promoteur immobilier, il est ainsi prévu que les fonds réservés aux logements abordables, ou alternativement, les logements abordables réalisés, devront être cédés respectivement à la Commune ou à l’État.»

La Chambre le juge «contre-productif». «Le manque de possibilité pour les promoteurs privés de pouvoir réaliser un bénéfice pour la réalisation des logements abordables constitue une modalité qui est surprenante, alors que les professionnels de l’immobilier ont formulé à maintes reprises leur disponibilité pour s’investir dans un modèle de coopération win-win.

Elle donne également à considérer que l’absence de bénéfices pour la réalisation des logements abordables pourrait, le cas échéant, même contraindre certains acteurs privés à devoir augmenter le prix de vente des autres habitations construites pour le marché privé, une évolution qui serait totalement à rebours de l’objectif poursuivi par les autorités.» 

La Chambre insiste quant à la nécessité d’un ajustement de ce mécanisme, ou l’introduction d’un système de compensation.

Manque de définition

La Chambre de commerce accuse aussi le projet de loi d’une certaine «déconnexion avec les objectifs de la politique d’aménagement du territoire, le texte se caractérisant par l’absence d’une vision territoriale stratégique concernant la localisation des infrastructures d’habitat».

Sur le défi des prix immobiliers croissants, elle considère que des «efforts relatifs à l’allégement des procédures d’autorisation en matière d’urbanisme et d’environnement doivent être poursuivis et que l’offre de terrains à bâtir sur le marché doit être accrue, des conditions indispensables pour doper le rythme d’achèvement de nouveaux logements privés».

«Étant donné que le projet de loi n°7648 renvoie seulement à la notion vague du ‘logement à coût modéré’ qui apparaît dans le chapitre 3 de la loi de 1979 sur les aides au logement, elle se prononce aussi en faveur d’une définition plus claire et précise ‘du logement abordable’.»

Les logements abordables manquent, mais aussi ceux d’urgence, selon déi Lénk. Qui a demandé au gouvernement, lors de la séance publique à la Chambre des députés, mardi, de prolonger la suspension des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation jusqu’au 31 décembre 2021. La motion a été rejetée.