Le plan présenté conjointement par  (CSV),  (DP) et  (CSV) constitue la suite du premier paquet de relance pour le logement et (Syndicat des villes et communes luxembourgeoises). Ce plan contient des mesures attendues, quelques nouveautés et de possibles controverses.

En matière de protection de l’environnement, c’est une véritable révolution copernicienne que propose le gouvernement en substituant une approche «macro» à l’approche «micro» actuellement pratiquée. Ce dernier veut passer d’une politique actuellement axée sur la protection des espèces et des biotopes sur un site donné à une politique de protection de l’environnement plus holistique «qui vise à considérer l’état de la nature dans sa globalité et non pas uniquement donc par rapport à un site précis». Une approche censée être «susceptible de réduire sensiblement les travaux d’études à mener, d’accélérer la réalisation des constructions et d’économiser ainsi les ressources d’ordre financier et humain, tout en axant les efforts en matière de protection de l’environnement sur des projets écologiques d’envergure, qui permettent de générer des plus-values certaines pour l’environnement».

La protection de l’environnement en mode «macro»

Dans cette optique, le système numérique d’évaluation et de compensation sera révisé. Tout comme sera révisée la liste des espèces protégées. Désormais, le statut de protection sera limité aux seules espèces menacées, rares ou vulnérables au niveau national, ainsi qu’aux espèces protégées au niveau européen. Globalement, à l’intérieur des périmètres constructibles, les mesures compensatoires – en résumé, les mesures d’atténuation face à la destruction de l’habitat des espèces protégées ou encore des zones de chasse – seront supprimées. En contrepartie, des mesures compensatoires seront introduites sur les terrains appartenant à l’État. À savoir l’interdiction des pesticides, l’augmentation des surfaces sous exploitation biologique ou sous contrat biodiversité de 200 hectares par an durant cinq ans. Un service de conseil en matière de protection et de création d’environnements naturels sera institutionnalisé auprès de l’Administration de la nature et de la forêt afin d’aider les maîtres d’ouvrage.

En outre, le règlement grand-ducal du 25 août 2021 qui réglemente les décharges régionales pour déchets inertes jugé contre-productif sera abrogé. Des mesures qui ne manqueront pas de déclencher des réactions de la part des partis politiques et associations qui ont fait de la protection de la nature leur cheval de bataille.

Un règlement national sur les bâtisses 

L’autre projet qui risque de susciter quelques controverses se trouve dans la partie simplification administrative des règlements d’urbanisme communaux. Le gouvernement veut substituer aux règlements communaux sur les bâtisses un règlement grand-ducal établissant une réglementation nationale qui harmoniserait les règles en matière de solidité, de sécurité, de salubrité, de durabilité et de commodité. Une réglementation nationale qui laisserait quelques espaces de liberté aux communes afin de faire valoir quelques spécificités, sous réserve que «cela n’hypothèque pas l’objectif principal du gouvernement qui est de garantir une harmonisation conséquente des règles de construction au niveau national».

Le processus d’autonomie communale étant une des pierres angulaires de l’organisation de l’État, cette nouvelle donne risque de faire grincer des dents, voire de susciter une opposition frontale de la part de certains bourgmestres. Pas question pour Léon Gloden de porter atteinte à ce principe, l’idée est de proposer aux communes un «partenariat». Il faudra voir à l’usage…

40 nuances de simplification

Pour ce qui est de la simplification administrative, les principales mesures sur les 40 annoncées sont les suivantes: uniformisation des procédures de plan d’aménagement général (PAG) et de plan d’aménagement particulier (PAP); suppression de l’évaluation sur l’environnement pour les PAP en dessous de quatre hectares de scellement; augmentation du nombre de logements abordables dans les PAP «nouveaux quartiers»; simplification des normes et réglementations en matière de construction; adoption du principe «silence vaut accord» pour les autorisations individuelles par étapes; renforcement des missions d’assistance des administrations pour les acteurs de la construction et digitalisation des procédures. Un guichet unique digital pour l’introduction des demandes d’autorisation sera créé.

Une mesure était particulièrement attendue par les professionnels: la reconnaissance du co-living. Co-living qui sera introduit dans la typologie des logements reconnus par le PAG.

Création de zones urbanistiques expérimentales

Autre mesure attendue, notamment par l’OAI (l’Ordre des architectes et des ingénieurs): la création de zones expérimentales. L’objectif de ces dernières est de réaliser des projets urbanistiques et innovants que les normes et réglementations en vigueur dans le domaine de la construction «établies selon le principe de précaution» rendent virtuellement impossibles. Dans ces zones, les dérogations seraient admissibles. «Cela constituera une opportunité certaine pour réduire les coûts de réalisation de construction, en réduisant ou supprimant certains équipements obligatoires et en les remplaçant par des solutions alternatives selon les principes du ‘low tech’ et du ‘less is more’».

Ces zones seront établies via l’établissement d’un plan d’occupation du sol (POS) et seront réservées à des projets de construction d’utilité publique (écoles, logements abordables…), ainsi que pour des projets de régénération urbaine et de reconversion de friches industrielles.

Les partenariats public-privé pour le logement abordable précisés

Claude Meisch, sous sa casquette de ministre du Logement, a présenté les contours des nouveaux partenariats public-privé pour le logement abordable.

Trois cas de figure ont été mis en avant. Dans le premier, un promoteur lance sur un terrain privé un projet de logements abordables qui sera loué à un bailleur social pour une période minimale de 20 ans. Le bailleur social paiera un loyer indexé au propriétaire en dessous du prix du marché. Propriétaire qui pourra récupérer son bien à la fin de la période d’occupation. Le développeur/propriétaire verra dans ce système l’aboutissement de son projet garanti, tout comme ses revenus, et sera dispensé de l’entretien courant des logements assuré par le bailleur social. «Ce qui lui permettra de libérer des fonds pour lancer plus rapidement de nouveaux projets.» Le deuxième cas de figure est une variante du précédent et vise à permettre aux employeurs de loger leurs salariés.

Le troisième type de partenariat porte sur la réalisation de projets pilotes sur des terrains publics. Ici, l’État ou les communes mettent à disposition des terrains à des promoteurs pour la réalisation de logements abordables. Ces projets seront après achèvement acquis et commercialisés par un acteur public.

Pour Claude Meisch, ces trois dispositifs – en sus du programme d’acquisition VEFA lancé en octobre 2023 – «donneront un élan supplémentaire à la création de logements abordables».