Les limites de la liberté d’expression dans l’entreprise

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation française a affirmé que des messages jugés injurieux ou excessifs, envoyés par un salarié au moyen d'un téléphone fourni par l'employeur, sont présumés avoir un caractère professionnel. Cela implique que leur contenu, en rapport avec l'activité professionnelle du salarié, peut être retenu dans le cadre d’une procédure disciplinaire, même si ces échanges n'étaient pas destinés à être rendus publics.

L’affaire concernait un salarié, qui, après sept ans au sein de l'entreprise, a été licencié pour faute lourde suite à des propos très critiques, voire injurieux, vis-à-vis de sa société et de ses dirigeants.

Faisant appel à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, consacrant la protection de la liberté d’expression, le salarié a soutenu que ses critiques concernant la gestion de son entreprise ne pouvaient pas être sanctionnées par un licenciement.

Cependant, la Cour a rejeté cet argument en renforçant ainsi les limites de la liberté d'expression en milieu professionnel.

Cet arrêt souligne que, bien que les salariés bénéficient d'un droit à la critique de leurs conditions de travail, cette liberté n'est pas illimitée. Comme le rappellent régulièrement les tribunaux, la liberté d’expression est soumise à des restrictions lorsqu'elle s’accompagne de propos jugés abusifs, injurieux ou diffamatoires.

Cette décision confirme le débat récurrent sur l’équilibre fragile entre la liberté d’expression des salariés d’une part et la protection de l'image de l'entreprise d’autre part.

Les salariés doivent faire preuve de prudence dans leurs critiques, de peur que leurs mots aient des conséquences professionnelles significatives.

Depuis longtemps, la liberté d’expression est reconnue par les textes internationaux, européens et souvent nationaux. S’agissant plus particulièrement de la situation des salariés, leur liberté d’expression est consacrée que ce soit dans l’entreprise ou en dehors de celle-ci.

Les salariés peuvent en principe exprimer ouvertement leurs avis en tous lieux et par tous moyens qu’ils jugent adéquats.

Ils possèdent un droit de critique à l’égard de leur employeur, limité uniquement par des justifications liées à leur fonction et à des abus potentiels, tels que des propos diffamatoires ou menaçants.

Malgré la reconnaissance de ce droit, des difficultés pratiques apparaissent de plus en plus avec l'essor des nouvelles technologies et des réseaux sociaux tels que Facebook© ou WhatsApp©, qui facilitent la diffusion d’opinions.

Le droit de critique ne peut pas permettre à un salarié de tenir des propos irrespectueux et injurieux tant envers l’employeur qu’envers d’autres salariés comme l’ont précisé les tribunaux luxembourgeois.

A l’opposé, un salarié est en principe en droit de critiquer la politique de management voire l‘organisation interne de son employeur aussi bien en interne qu’en externe sans devoir craindre des représailles de la part de ce dernier à condition que ses propos ne soient pas dénigrants et préjudiciables à l’employeur.

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