Ce 7 mai, les députés membres des commissions de l’environnement et des affaires étrangères devaient discuter d’une motion déposée par la députée déi Gréng concernant la possible inscription d’un droit à un «environnement sûr, propre, sain et durable» dans la Convention européenne des droits de l’Homme. Hier matin, elle a été informée que cette discussion avait été retirée de l’ordre du jour sans explication. Elle a contacté les présidents de ces deux commissions, respectivement présidées par (CSV) et (DP), mais n’a pas pu obtenir une explication concernant cette radiation de l’ordre du jour.

Joëlle Welfring avait déposé cette motion pour rappeler au gouvernement, qui exerce actuellement la présidence tournante du comité des ministres du Conseil de l’Europe jusqu’au 14 mai, les engagements qu’il a pris en début de mandat, et qu’il s’est engagé à poursuivre dans le prolongement du quatrième sommet des chefs d’État à Reykjavik en mai 2023. Des engagements qui portaient notamment sur la protection de l’environnement et «contre l’impact de la triple crise planétaire, engendrée par la pollution, le changement climatique et la perte de biodiversité, sur les droits de l’Homme, la démocratie et l’État de droit». L’annexe V de la déclaration finale comprend l’engagement de renforcer les activités existantes du Conseil de l’Europe liées à l’environnement et la reconnaissance d’un droit à un environnement propre, sain et durable comme un droit de l’Homme.

Une occasion manquée pour le gouvernement

Une reconnaissance qui aurait des conséquences concrètes. «Actuellement, le texte de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) ne mentionne pas le droit à un environnement sain. Ce qui oblige la Cour européenne des droits de l’Homme, lorsqu’elle est saisie d’un tel dossier, de recourir à des subterfuges juridiques.» De fait, la Cour européenne des droits de l’Homme a construit un dispositif jurisprudentiel pour défendre ces droits. Un dispositif efficace, mais fragile, car susceptible d’évoluer dans un sens contraire. «Inscrire le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable en faisant un protocole additionnel à la CEDH serait un moyen de renforcer la protection de l’environnement», estime la députée. «Et ce d’autant plus que dans un contexte où le multilatéralisme s’affaiblit et face à une Commission européenne qui n’agit pas en faveur d’un droit à la protection de l’environnement renforcé, il est important de prendre des actes forts.»

Cet acte fort, elle espérait que le gouvernement le porte au Conseil de l’Europe. Ce dont elle doute désormais. Le Luxembourg passera la main à Malte ce 14 mai suite à la session annuelle des comités des ministres qui débutera le 13 mai à Luxembourg. Pour elle, l’annulation «inattendue» de la réunion du 7 mai prouve que ce dossier n’est pas prioritaire pour le gouvernement et les partis de la majorité. «Le Luxembourg a perdu une occasion de peser sur la scène internationale», déplore-t-elle.