Les Panama Papers, publiés en avril 2016, sont des documents ayant fait l’objet d’une fuite qui fournissent des informations sur des entités offshore utilisées à des fins d’évasion et d’optimisation fiscales. Plus de , basé au Panama, étaient liées au Luxembourg.
En réponse à une question parlementaire soumise par le député (LSAP) concernant l’impact des Panama Papers sur l’administration fiscale, le ministre des Finances (CSV) a noté que le Luxembourg a introduit un régime temporaire de régularisation fiscale, effectif du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. «Ce système permettait aux résidents fiscaux de déclarer spontanément les avoirs et revenus non déclarés, moyennant le paiement intégral des impôts éludés, avec une majoration de 10% en 2016 ou de 20% en 2017. Ce régime, qui encourageait une plus grande transparence, a permis de collecter un montant total d’environ 54M€ d’impôts supplémentaires.»
En ce qui concerne l’effet des Panama Papers sur les finances publiques, Gilles Roth a déclaré: «L’Administration fiscale luxembourgeoise (ACD) a analysé les informations reçues à la suite de l’enquête du Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ). Ces informations ont été transmises aux services fiscaux responsables des différents dossiers pour une enquête coordonnée. La plupart des informations ont été rejetées car elles ne donnaient pas lieu à un ajustement du revenu imposable. Toutefois, certains ajustements ont été effectués, ce qui a permis au Luxembourg de recouvrer des arriérés d’impôts directs d’un montant d’environ 230.000 euros.»
Enfin, concernant l’attention que les autorités luxembourgeoises ont accordée aux sociétés offshore suite à la révélation des Panama Papers, Gilles Roth a répondu que sur le plan fiscal, «la législation luxembourgeoise comprend, depuis 2021, une mesure de non-déductibilité des intérêts et redevances dus à des sociétés établies dans des juridictions figurant sur la liste de l’UE des juridictions non coopératives en matière fiscale.»
En outre, suite à la publication des documents qui ont fuité, la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a commencé à «procéder à un examen complet des comptes d’entreprises, liés ou non à Mossack Fonseca ou au Panama, et plus particulièrement à vérifier le respect des obligations “know your customer” et “know your transaction”», a indiqué un publié par la CSSF en décembre 2017 et auquel Gilles Roth s’est référé dans sa réponse parlementaire. Le communiqué de presse de la CSSF ajoute: «Cette révision spécifique a d’abord couvert un grand nombre de banques et a été élargie en 2017 pour inclure également des entreprises d’investissement et d’autres professionnels du secteur financier. Plus spécifiquement, la CSSF a décidé en 2016 de désigner des réviseurs d’entreprises externes pour effectuer des procédures relatives aux structures offshore dans un grand nombre de banques.»
Des examens sur place ont également été menés. Ces examens ont porté principalement sur quatre éléments: les mesures procédurales de diligence raisonnable, les approches fondées sur le risque, la documentation relative à la connaissance du client et les informations relatives à la connaissance de la transaction.
Suite aux enquêtes, la CSSF a infligé en 2017 - quatre banques et cinq autres entités surveillées - pour un montant total de deux millions d’euros.
Cet article a été et traduit et édité en français.