Entré , le Digital Services Act (DSA) attendait l’adoption du projet de loi 8309 le transposant en droit luxembourgeois. C’est désormais chose faite depuis ce mercredi 2 avril, avec le vote des députés en séance publique. Règlement européen qui a pour but de protéger les consommateurs et les PME sur Internet avec des conditions générales plus faciles à lire, des informations plus claires, ou encore des signalements de contenus illégaux plus simples, , suite au retour à la tête des États-Unis de Donald Trump, fervent défenseur des grandes entreprises du net.
Le temps politique étant toujours plus long que le temps réel, l’avenir du texte qui vient d’être transposé en droit luxembourgeois est donc déjà remis en question. Pour rappel, le DSA établit des responsabilités claires pour les plateformes numériques – telles que les places de marché en ligne ou encore les réseaux sociaux – afin de prévenir et, le cas échéant, supprimer au plus vite des contenus illégaux.
25 plateformes identifiées
«Le DSA constitue une avancée majeure. En introduisant des règles entièrement harmonisées et applicables à travers les 27 pays membres de l’Union européenne, ce dispositif va contribuer à combattre la propagation des contenus illégaux, tels que la vente de produits dangereux, les messages incitant à la haine ou encore le partage de contenus terroristes, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux des utilisateurs sur Internet», a commenté le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, (DP).
Le DSA oblige notamment chaque pays de l’UE à désigner une autorité compétente qui coordonne la bonne application du DSA (en tant que ‘coordinateur pour les services numériques’). La nouvelle loi confère ce rôle à l’Autorité de la concurrence, qui surveillera que les plateformes établies au Luxembourg respectent les règles du DSA.
En sa qualité de coordinateur, l’Autorité de la concurrence sera amenée à coopérer avec d’autres autorités luxembourgeoises ayant un rôle de surveillance sur Internet, comme la CNPD en matière de protection des données, l’Alia en ce qui concerne les contenus audiovisuels ou encore l’Ilnas pour les produits dangereux. À ce jour, la Commission européenne a identifié et désigné 25 très grandes plateformes – dont AliExpress, Amazon ou Meta.