«Vu son fort attachement aux valeurs fondamentales de l’Union européenne, le Luxembourg est très préoccupé par la loi hongroise sur la protection de la souveraineté nationale. Plus particulièrement, le Luxembourg regrette les obstacles persistants qui affectent le travail des organisations de la société civile en Hongrie et considère que l’Office national de protection de la souveraineté nationale constitue une menace supplémentaire pour l’espace civique qui fait partie intégrante de toute démocratie vivante. Ainsi, le 18 février 2025, le Luxembourg a déposé auprès de la Cour de justice sa demande d’intervention et attend désormais la décision du président de la Cour de justice sur l’admission de son intervention.» C’est par ces mots que le Premier ministre, (CSV), et le ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, (DP), ont répondu aux députés LSAP et ce lundi 24 février.

Jusqu’au 27 février pour se prononcer

Les deux députés les ont interrogés après que le Parlement européen a annoncé, la semaine dernière, se joindre à l’action en justice engagée par la Commission européenne contre la Hongrie le 3 octobre 2024.

La Commission avait en effet annoncé poursuivre la Hongrie devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour contester cette loi sur la souveraineté, jugée contraire au droit européen. Il lui est notamment reproché de ne pas respecter la Charte des droits fondamentaux et d’être contraire à plusieurs valeurs et droits européens fondamentaux, tels que la vie privée, la liberté d’expression et d’association, ainsi que la présomption d’innocence.

La loi enfreindrait également les règles de l’UE relatives au marché intérieur, au commerce électronique, aux services et à la protection des données.

Selon la question posée par les députés LSAP, « les États membres ont jusqu’au 27 février pour soumettre leurs demandes d’adhésion à la procédure. Certains États membres, dont la République tchèque et le Danemark, ont déjà rejoint l’action en justice. »