La Cour de justice a rendu son verdict dans l’affaire C-150/23 Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg : pour avoir transposé la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union non pas le 17 décembre 2021, comme il aurait dû le faire, mais le 17 mai 2023, le Luxembourg devra s’acquitter d’une amende forfaitaire de 375.000 euros.

Quatre autres pays sont également condamnés pour le même motif. L’Allemagne (C-149/23 Commission/Allemagne) devra payer une amende forfaitaire de 34 millions d’euros, la République tchèque (C-152/23 Commission/République tchèque) de 2,3 millions d’euros, la Hongrie (C-155/23 Commission/Hongrie) de 1,75 million. L’Estonie (C-154/23 Commission/Estonie), qui n’a pas encore transposé le texte européen, est condamnée à une amende forfaitaire de 500.000 euros et à une astreinte journalière de 1.500 euros.

Dans le cadre de ces recours initiés par la Commission européenne, la CJUE constate que les États concernés ont, «en n’adoptant pas les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive lanceurs d’alerte et, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de cette directive». Soulignant «l’importance que revêt la transposition de cette directive eu égard au niveau élevé de protection qu’elle accorde aux lanceurs d’alerte signalant une violation du droit de l’Union», la Cour a donné raison à la Commission en rejetant les arguments invoqués par les États membres concernés.