La décision de la CJUE sur la responsabilité solidaire en matière de TVA
Dans l’arrêt Dranken Van Eetvelde NV (C-331/23) rendu le 12 décembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, «CJUE») a clarifié, entre autres, que les États membres ont la possibilité d’imposer une obligation solidaire de payer l’intégralité de la TVA à un assujetti autre que celui redevable de cette taxe en premier lieu, pour autant que cet assujetti ait pu prouver qu’il a pris toute mesure pouvant raisonnablement être exigée de lui pour s’assurer qu’il n’a pas activement participé à une fraude.
Les dispositions de la Directive TVA
L’article 205 de la Directive TVA autorise les États membres à instituer la responsabilité solidaire pour l’acquittement de la TVA à une personne autre que le redevable dans certains cas, notamment en matière de travaux de construction, de livraisons de téléphones mobiles ou encore dans le cadre de transfert de quotas autorisant à émettre des gaz à effet de serre. La notion de solidarité au paiement de la taxe n’étant pas définie par la Directive TVA, elle doit être interprétée comme une garantie de recouvrement, à titre subsidiaire, de la taxe due par le redevable lorsque ce dernier n’assure pas cette obligation.
La responsabilité solidaire en droit luxembourgeois
Qu’en est-il au Luxembourg? La loi TVA luxembourgeoise prévoit aussi une mesure tendant à assurer le paiement de la TVA puisque «toute personne qui est partie à l’opération imposable, à l’exclusion du consommateur final non assujetti est solidairement tenue au paiement de la taxe envers l’État avec la personne qui en est le débiteur». C'est une mesure qui répond au principe général consacré en matière d’enregistrement pour le paiement des droits dus sur les actes présentés à la formalité. Cependant, une décharge de cette responsabilité solidaire opère lorsqu’il est prouvé que tout ou partie du prix et de la TVA y afférente a été payée de bonne foi.
Cas particuliers et exclusions
Limiter la responsabilité solidaire d’un autre assujetti en matière de TVA revient à tenter de restreindre un mécanisme complexe et omniprésent dans les relations fiscales. Ce mécanisme vise à garantir le recouvrement de la taxe en cas de défaillance d’un redevable principal, mais sa mise en œuvre reste délicate. Les tentatives de limitation se heurtent souvent à la nécessité de protéger les intérêts fiscaux des États membres.
Parmi les cas de figure où la responsabilité solidaire pourrait être activée à Luxembourg pour le paiement de la TVA, on compte celle de l’opérateur agréé lorsque des biens sortent d’un entrepôt douanier ou sont placés sous un régime d’entrepôt TVA et que les conditions établies ne sont pas respectées. On retrouve aussi cette responsabilité solidaire s’agissant des membres du groupe TVA du fait d’opérations qui se rapportent à la période pendant laquelle ces personnes en font partie. Enfin, il y a aussi celle des administrateurs délégués, gérants, ainsi que tout dirigeant de droit ou de fait qui s’occupe de la gestion journalière suite à une inexécution fautive des obligations légales leur incombant.
Amendes fiscales et domaine des impôts indirects
En ce qui concerne les amendes fiscales, il convient d’observer que le cocontractant de l’assujetti est solidairement tenu au paiement de l’amende, s’il est établi qu’il a participé à l’indication inexacte dans les factures.
Il convient de rappeler que la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung») n’est pas applicable au domaine des impôts indirects, tel que la TVA, d’après l’appréciation constante des juridictions luxembourgeoises. Par conséquent, la responsabilité évoquée par la loi générale des impôts ne saurait être invoquée par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
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