Selon Reuters, fin mars,  dans la Banque internationale à Luxembourg. Qui? Deux sources qui ont parlé sous le couvert de l’anonymat ont indiqué à Paperjam que deux candidats étaient intéressés par l’acquisition de la Banque internationale à Luxembourg. 

Et sans parler de ce cas précis, Paperjam s’est tourné vers la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) pour connaître les étapes qu’un acquéreur potentiel devrait suivre afin de mener à bien une telle opération.

Interrogée sur les étapes à suivre pour assurer une exécution rapide côté vendeur et acheteur, un porte-parole de la  CSSF rappelle qu’«aucune exécution rapide ne peut être garantie car il y a un processus bien précis à respecter pour chaque dossier en accord avec la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (‘LSF’) (article 6 (5) à (14)), la circulaire CSSF 17/669, ainsi que le guide de la BCE sur les procédures de prise de participations qualifiées».

«La BCE est exclusivement compétente pour autoriser toutes les participations qualifiées dans des établissements de crédit établis dans les États membres participant au mécanisme de surveillance unique (‘MSU’), en accord avec l’article 4 du règlement (UE) n°1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit», a ajouté le porte-parole de la CSSF.

«Les grandes étapes du processus sont:

1. Soumission d’un dossier de demande d’autorisation par l(es) acquéreur(s) auprès de la CSSF et de la BCE.

2. Accusé de réception transmis par la CSSF définissant le caractère complet ou non du dossier soumis.

3. En cas de dossier complet, la période d’évaluation pour la CSSF et la BCE débute.

4. Durant la période d’évaluation, la CSSF et la BCE analysent la prise de participation au regard des critères énoncés à l’article 6 (9) de la LSF.

5. Au terme de cette période d’évaluation, la BCE émet une décision de non-objection/objection à la prise de participation qualifiée prenant en considération la proposition de décision établie par la CSSF à la suite de son analyse des divers critères d’évaluation.»

«L’acquéreur doit être considéré comme sain et stable»

En ce qui concerne le délai habituel pour réaliser ce type de transaction, «le délai habituel pour l’obtention d’une décision de la BCE est de 60 jours ouvrables à compter de la réception d’un dossier complet. Il faut noter que les dossiers sont rarement complets lors de leur soumission initiale et qu’une suspension de ce délai est possible si des informations supplémentaires s’avèrent nécessaires.»

Enfin, étant donné l’importance de ce type de transaction, Paperjam a également demandé à la CSSF s’il existait d’autres exigences. Le porte-parole de la CSSF a répondu: «L’évaluation du dossier prend en compte l’influence du futur acquéreur sur la banque cible. Ainsi, lors d’une acquisition stratégique (c’est-à-dire prise de contrôle), l’acquéreur devra être qualifié de sain et stable ainsi qu’avoir une vision long terme et une solidité financière confirmée.»

Cet article a été rédigé initialement en anglais, traduit et édité pour le site de Paperjam en français.