La directive Omnibus constitue la pierre angulaire de la nouvelle politique de compétitivité de l’UE. Bruxelles entend ainsi libérer les entreprises des contraintes administratives, conformément à son nouveau credo.

Quatre législations européennes sont ciblées dans ce projet : la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D), la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité (CSRD), le règlement sur la taxonomie verte et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Trois textes considérés comme majeurs sous la Commission von der Leyen I, sont désormais amendés au nom de la compétitivité des entreprises européennes.

Pour la Commission européenne, ces propositions visent à simplifier les règles européennes, à stimuler la compétitivité et à libérer des capacités d’investissement supplémentaires. « Il s’agit d’une avancée majeure pour créer un environnement commercial plus favorable, permettant aux entreprises européennes de croître, d’innover et de générer des emplois de qualité », affirme-t-elle.

Les PME épargnées

La Commission européenne souhaite avant tout rendre les rapports sur le développement durable plus accessibles et plus efficaces. Concrètement, 80% des entreprises sont désormais exclues du champ d’application de la CSRD. Les obligations de reporting en matière de durabilité ne concerneront plus que les plus grandes entreprises, celles dont l’impact potentiel sur les personnes et l’environnement est le plus significatif. Cela inclut les entreprises employant plus de 1.000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros.

Par ailleurs, ces obligations ne devront pas peser sur les petites entreprises intégrées dans leurs chaînes de valeur. Les entreprises actuellement soumises à ces exigences, qui devaient publier leurs premiers rapports à partir de 2026, bénéficient d’un délai supplémentaire de deux ans.

Les obligations de reporting liées à la taxonomie – le système de classification des activités économiques permettant d’identifier celles considérées comme durables sur le plan environnemental – sont également allégées et ne s’appliqueront plus qu’aux entreprises relevant encore de la CSRD. Celles qui souhaitent accéder à la finance durable pourront toutefois continuer à publier les rapports issus de la taxonomie.

De plus, les modèles de rapport seront réduits de 70 % et les critères relatifs au principe Do No Significant Harm en matière de pollution chimique seront d’abord allégés avant d’être révisés dans une seconde phase. Enfin, le «green asset ratio» (Gar), principal indicateur clé de performance des banques basé sur la taxonomie, pourra exclure les expositions liées aux entreprises qui ne relèveront plus du futur champ d’application de la CSRD.

CS3D entièrement repensée

Le devoir de surveillance imposé aux entreprises afin de garantir la responsabilité de leurs pratiques commerciales, dans le cadre de la directive CS3D, est également revu. Cette directive, qui n’est pas encore applicable, suscitait une opposition quasi unanime dans les milieux professionnels.

Les exigences en matière de devoir de diligence en matière de durabilité sont simplifiées pour éviter aux entreprises concernées des complexités inutiles et des coûts excessifs. Désormais, elles ne seront tenues d’exercer leur surveillance que sur leurs partenaires commerciaux directs et la fréquence des contrôles passera d’un an à cinq ans. Des évaluations ponctuelles resteront possibles «si nécessaire». Par ailleurs, l’actuel régime de responsabilité civile sera réformé afin de protéger les entreprises contre le risque de surcompensation. Un délai de grâce d’un an est également accordé aux entreprises, leur permettant de se conformer aux nouvelles obligations d’ici au 25 juillet 2026.

Concernant le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), les petits importateurs – PME et particuliers – seront exemptés, ce qui représente environ 90 % des importateurs. Toutefois, la Commission européenne justifie cette exemption en affirmant que 99 % des émissions resteront couvertes. Pour les entreprises qui resteront soumises au MACF, les règles seront simplifiées.

Enfin, la Commission européenne introduit des modifications destinées à simplifier et à optimiser l’utilisation de plusieurs programmes d’investissement, notamment InvestEU. L’exécutif européen espère ainsi mobiliser environ 50 milliards d’euros d’investissements publics et privés supplémentaires.

Ces propositions législatives seront désormais soumises au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption. Si l’ensemble des mesures était adopté en l’état, la Commission européenne estime que les économies réalisées sur les coûts administratifs atteindraient environ 6,3 milliards d’euros par an. D’ici la fin de son mandat en 2029, elle ambitionne de réduire les charges administratives de 25 %, et de 35 % pour les PME.

Un pacte pour une industrie propre en prime

Ce mercredi toujours, la Commission européenne a présenté son pacte pour une industrie propre. Un pacte qui veut «accélérer la décarbonation, tout en garantissant l’avenir de l’industrie en Europe». Le pacte se concentre sur deux secteurs: les industries à forte intensité énergétique et les technologies propres.

Ce plan propose la réduction de la facture énergétique des industries avec comme objectif des économies globales estimées à 45 milliards d’euros en 2025, qui augmenteront progressivement jusqu’à atteindre 130 milliards d’euros d’économies annuelles en 2030 et 260 milliards d’euros en 2040.

La Commission européenne veut stimuler la demande de produits propres et financer la transition propre en mobilisant 100 milliards d’euros. Sur ce dernier point, le cadre des aides d’État sera modifié, les moyens du fonds pour l’innovation renforcée et une «Banque de décarbonation industrielle» sera créée.