C’est un principe clé du droit européen: les États membres sont tenus de transposer les dispositions des directives dans leurs droits nationaux dans les délais impartis. Des délais en pratique de plus en plus courts. En cas de défaut, la Commission européenne peut prendre des sanctions. La procédure d’infraction débute par l’envoi à l’État membre concerné d’une demande d’informations – l’équivalent d’une lettre de mise en demeure – à laquelle il doit répondre dans un délai déterminé. Si l’État mis en cause ne le fait pas, ou si la Commission n’est pas satisfaite des réponses apportées, cette dernière peut mettre un État en demeure d’agir en lui adressant un avis motivé. S’il ne le fait pas – et c’est la troisième étape –, l’exécutif européen peut alors saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Ce 27 mars, la Commission a mis en cause, entre autres, le Luxembourg à propos de quatre directives.
– La première mise en cause est relative à la directive (UE) 2024/1711 concernant l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union. Un texte adopté au plus fort de la dernière crise énergétique et qui vise à rendre les prix de l’électricité pour les consommateurs plus stables et moins dépendants du prix des combustibles fossiles. Texte qui aurait dû être transposé au plus tard le 17 janvier, à l’exception des dispositions relatives au choix du fournisseur et au partage de l’énergie, pour lesquelles le délai est fixé au 17 juillet 2026. À ce jour, seul le Danemark a respecté ses obligations. Les 26 autres États membres ont des lettres de mise en demeure leur laissant deux mois pour achever leur transposition et communiquer leurs mesures à la Commission.
– Neuf États – la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, la Grèce, le Luxembourg, l’Autriche, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie – sont dans le collimateur pour non-transposition des dispositions sur la suppression progressive des incitations financières en faveur des chaudières autonomes alimentées par des combustibles fossiles prévue par la directive révisée relative à la performance énergétique des bâtiments. Des incitations qui auraient dû disparaître au 1er janvier. Les fautifs ont reçu une lettre de mise en demeure.
– Le Luxembourg est également mis en cause pour la non-transposition de la législation sociale relative aux activités de transport routier telle que définie par la directive déléguée (UE) 2024/846. Il écope, avec quinze autres États membres, d’une mise en demeure.
– Mise en demeure également pour le Luxembourg pour la non-transposition intégrale la directive relative au 2-méthyloxolane en tant que solvant d’extraction utilisé dans la production des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. Sont concernés, outre le Grand-Duché, le Danemark, l’Autriche, le Portugal et la Suède.
– La Commission a également sanctionné 13 États membres (la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, la Grèce, l’Espagne, la France, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie) pour non-transposition de la directive Dora (Digital Operational Resilience Act) relative à la résilience opérationnelle numérique des entités financières. Un texte que le Luxembourg a adopté en juillet dernier et qui est appliqué depuis le 17 janvier 2025.