La CHFEP réclame le retrait des projets de loi 8399 et 8491Ni plus ni moins que le retrait des textes sous leur forme actuelle : c’est ce que demande la CHFEP (Chambre des fonctionnaires et employés publics) dans ses avis publiés ce lundi 10 mars au sujet des projets de loi 8399 et 8491, qui prévoient la création d’une «Agence luxembourgeoise des médicaments et des produits de santé» et d’un «Centre national de vente et de logistique».

«La CHFEP ne remet pas en cause la nécessité de créer ces institutions officielles, dont l’objectif est, entre autres, de contrôler la qualité et la sécurité des médicaments et des produits de santé et d'assurer leur sécurité d'approvisionnement au Luxembourg. Cependant, le fait que ces deux institutions fonctionnent exclusivement sous le régime du droit privé est inacceptable», explique la Chambre des fonctionnaires et employés publics, qui ajoute que le projet de loi 8399 ne lui a même pas été soumis par le gouvernement, «même s'il concerne directement les fonctionnaires membres du CHFEP, de sorte que la chambre professionnelle a dû préparer un avis de sa propre initiative.»

«Ce qui est encore pire, c’est que les établissements sont censés reprendre diverses tâches actuellement effectuées par la Direction de la santé, une administration publique.»

Une «blague» pour Romain Wolff

Lors de la réunion de la chambre professionnelle, son président a ajouté que «l’article 41 de la Constitution dispose que le domaine de la santé publique est du ressort de l’État. Il s’agit d’une violation flagrante de l’État de droit !»

Il dénonce également le commentaire du projet de loi 8491, qui affirme ironiquement que le choix du statut de droit privé des salariés se justifie par le fait que «les salaires de l'État ne sont pas suffisamment élevés pour attirer le personnel qualifié nécessaire.»

«C'est une blague! (Nous ne pouvons) en aucun cas permettre que les domaines réservés au droit public soient de plus en plus influencés par des lobbyistes cherchant à gérer les services publics selon des critères purement de rentabilité et à privatiser toujours plus le service public.»

Confier les tâches à la fonction publique

En outre, le projet 8491 prévoit que les collaborateurs de l’Agence luxembourgeoise des médicaments et des produits de santé, y compris ceux soumis à une relation contractuelle de droit privé, peuvent effectuer des inspections et constater des violations de la loi dans le domaine de responsabilité de l’institution.

«La CHFEP ne peut en aucun cas donner son consentement ici. Les inspections et la détection des infractions ne peuvent être effectuées et constatées que par des fonctionnaires assermentés par le pouvoir judiciaire.»

La CHFEP demande donc «expressément» au gouvernement de retirer les deux projets de loi dans leur forme actuelle et de «confier les tâches à accomplir par les deux institutions prévues à une administration publique qui sera gérée exclusivement selon les règles applicables à la fonction publique.»

Des modifications à faire pour la Chambre de commerce

À noter que la Chambre des salariés, la Chambre de commerce et la Chambre des métiers ont rendu leurs avis sur le projet de loi 8399. La Chambre de commerce estime être en mesure d’approuver le projet de loi sous avis «que sous réserve de la prise en compte de ses observations.» En l’occurence, elle recommande de limiter les missions de la Centrale à la gestion des stocks de crise et du cannabis médicinal, suggère la création d’une liste de produits médicaux, sanitaires et médicaments critiques, «définie avec le secteur privé et la communauté médicale, à fixer par un règlement grand-ducal. La chambre de Commerce invite les auteurs à présenter une estimation financière plus détaillée des coûts et de l’investissement lié à cette structure», ajoute-t-elle dans son avis.

Le projet 8491, déposé par la ministre de la Santé (CSV) le 31 janvier dernier, n’a pas encore été soumis à avis.