POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Sécurité

La Justice de l’UE limite l’accès aux données de communication



Seuls les cas graves ou qui menacent la sécurité publique pourront faire l’objet de demandes d’accès de la Justice aux données de télécommunication, estime la Cour de justice de l’Union européenne. (Photo: Shutterstock)

Seuls les cas graves ou qui menacent la sécurité publique pourront faire l’objet de demandes d’accès de la Justice aux données de télécommunication, estime la Cour de justice de l’Union européenne. (Photo: Shutterstock)

L’accès des autorités judiciaires à des données de télécommunication et de géolocalisation doit être limité à la criminalité «grave» et aux «graves» menaces sur la sécurité publique.

Plus question que la Justice obtienne des données de communication et de géolocalisation d’un opérateur de téléphonie sans que le motif soit «grave», indique la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt rendu ce mardi matin sur une affaire estonienne.

«La directive ‘vie privée et communications électroniques’, lue à la lumière de la Charte (européenne des droits fondamentaux, ndlr) s’oppose à une réglementation nationale permettant l’accès des autorités publiques à des données relatives au trafic ou à des données de localisation, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d’un moyen de communication électronique ou sur la localisation des équipements terminaux qu’il utilise et de permettre de tirer des conclusions précises sur sa vie privée, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, sans que cet accès soit circonscrit à des procédures visant à la lutte contre la criminalité grave ou à la prévention de menaces graves contre la sécurité publique», dit l’arrêt .

La CJUE va même plus loin en estimant que «la durée de la période pour laquelle l’accès à ces données est sollicité et la quantité ou la nature des données disponibles pour une telle période n’ont pas d’incidence à cet égard».

Enfin, dans le cadre d’une procédure pénale, la Cour estime que la demande de la Justice doit être visée par une autorité indépendante – ce qui n’est pas le cas en Estonie – avant qu’elle puisse avoir accès à des données.