«Aucune décision négative n’a été rendue.» Jamais la Belgique n’avait dit non à une société qui souhaitait savoir si elle pourrait bénéficier de l’exonération de ses bénéfices excédentaires, jusqu’à ce jour de 2013 où la Commission européenne a décidé de s’y intéresser.

Ce mercredi 20 septembre pour la deuxième fois, le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que ce dispositif, dans le cadre des tax rulings, constituait une aide d’État illicite. Il a aussi rejeté les 29 recours de sociétés qui en bénéficiaient (*la liste figure à la fin de cet article).

Les bénéfices excédentaires sont les bénéfices de sociétés qui centralisent des activités en Belgique, y investissent ou y créent de l’emploi et qui dépassent les bénéfices que des entités autonomes comparables auraient réalisés dans des circonstances similaires.

Pour le Tribunal, la Commission européenne a bien démontré que le régime a octroyé des avantages fiscaux et qu’il était sélectif, parce qu’il introduit des différences entre des acteurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable, mais aussi parce qu’il n’était pas ouvert à des sociétés qui avaient décidé de ne pas effectuer des investissements en Belgique, de ne pas y centraliser d’activités et de ne pas y créer des emplois et parce qu’il n’était pas ouvert aux entreprises faisant partie d’un groupe de petite taille.

*Le tribunal indique avoir rejeté les recours de Soudal, Magnetrol International, Puratos e. a., Capsugel Belgium, Atlas Copco, Siemens Industry Software, BASF Antwerpen, Ansell Healthcare Europe, VF Europe, Esko – Graphics, Trane, Kinepolis Group, Belgacom International Carrier Services, Punch Powertrain, Zoetis Belgium, Luciad, Anheuser-Busch Inbev et Ampar, Ineos Aromatics, Victaulic Europe, Eval Europe, SJM Coordination Center, Vasco Group et Astra Sweets, Flir Systems Trading Belgium, ZF CV Systems Europe, Henkel Belgium, Mayekawa Europe, Celio International, Dow Silicones et Vinventions.